Décision 20557

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20557   Reed  Anglais 1991-11-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  préoccupations 

Sommaire:

Retard de quatre semaines. À la lumière de la preuve, il est raisonnable de conclure que le retard est surtout dû aux vacances qu'a prises le prestataire. Je ne peux donc pas juger qu'il a prouvé qu'il avait un motif valable.


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