Décision 64709A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 64709A   Rouleau  Anglais 2006-06-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  besoins non urgents 

Sommaire:

Le désir de vivre de ses propres moyens, associé au défaut de s'informer au sujet du dépôt d'une demande, est synonyme d'échec pour une demande d'antidatation.


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