Décision A0106.10

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0106.10 Somwaru  Sexton  Anglais 2010-12-09

Décision Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  choix personnel  négligence 

Sommaire:

Le prestataire n'a eu d'autre choix que de prendre sa retraite le 31 décembre 2008. Il a déposé une demande de prestations le 31 mars 2009. Il a demandé l'antidate de sa demande au 31 décembre 2008 alléguant qu'il croyait ne pas être admissible à recevoir des prestations d'AE puisqu'il recevait une pension. Après une étude sommaire de la jurisprudence applicable, la CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Dans cette optique, la CAF a conclu que le prestataire n'avait pas pris de telles mesures et n'avait pas démontré un motif valable.


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