Résumé du litige : questions familiales

Décision 77027 Texte complet de la décision 77027

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi volontairement sans justification en vertu des articles 29 et 30 de la Loi sur l’assurance emploi. La Commission a conclu que le prestataire n’était pas justifié au sens de la Loi d'avoir quitté son emploi et a donc refusé de lui verser des prestations. Le CA a déterminé que le prestataire a choisi de quitter son emploi pour des raisons personnelles. Son épouse était sans emploi depuis avril 2010 et a pris la décision de déménager à Vancouver avec leur fils au début juillet 2010. Le prestataire a donc décidé de suivre pour le « bien fondé » de la famille et a démissionné car il ne pouvait pas obtenir de transfert à Vancouver. L’appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles désir de se rapprocher de sa famille

Décision 76316 Texte complet de la décision 76316

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

La prestataire a obtenu un congé pour s’occuper de son petit-fils nouveau-né. Elle a présenté une demande de prestations parentales et La Commission a déterminé que la prestataire avait quitté son emploi sans justification. La Commission a également déterminé que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations parentales puisqu’elle n’avait pas prouvé qu’un enfant avait été placé chez elle en vue de l’adoption. L’un des petits-enfants de la prestataire a été placé auprès de la prestataire et de son mari, en application d’une ordonnance d’un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Les parents naturels avaient le droit de voir les enfants mais sous surveillance. 23.(1) Malgré l’article 18 mais sous réserve des autres dispositions du présent article, des prestations sont payables à un prestataire de la première catégorie qui veut prendre soin de son ou de ses nouveau-nés ou d’un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside. La position de la Commission reposait sur le fait qu’il n’y avait aucune preuve que le placement de l’enfant chez la prestataire était en vue de l’adoption. L’appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales responsabilité de prendre soin d'un enfant

Décision 74458 Texte complet de la décision 74458

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

La Commission a refusé le bénéfice des prestations au prestataire parce qu'elle a jugé qu'il n'avait pas démontré qu'il était fondé à quitter son emploi. La Commission a estimé que le prestataire avait caché le fait qu'il avait travaillé et touché un revenu pendant qu'il recevait des prestations et elle lui a donc infligé une pénalité et a donné un avis de violation au prestataire parce qu'une pénalité lui avait été infligée. « Le critère juridique à appliquer consiste à déterminer si le départ du prestataire était la seule solution raisonnable dans son cas. Le prestataire déclare qu'il subissait un grand stress en raison de sa situation familiale et de la détérioration de ses rapports avec sa femme, de qui il dépendait toujours pour faire ses déclarations. Le prestataire n'a fourni aucune preuve médicale établissant que sa situation domestique avait eu des répercussions sur sa capacité de remplir avec exactitude sa demande de prestations le 4 mars 2009. Rien ne justifie qu'il n'ait pas déclaré son emploi chez X de février à décembre 2008. Le conseil conclut que le prestataire n'était pas fondé à quitter volontairement son emploi parce qu'il n'a pas démontré que son départ était la seule solution raisonnable dans son cas. L'appel par le prestataire devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision A0054.09 Texte complet de la décision A0054.09

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

La CAF est d'avis que le JA a erré en droit en concluant que le prestataire était justifié de quitter son emploi pour accompagner son épouse en Inde afin d'y recevoir des traitements d'infertilité. Puisque la condition traitée ne constitue pas un risque à la vie ou à la santé et qu'aucun élément de preuve n'avait été produit pour démontrer l'absence de traitement alternatif à Montréal, la CAF détermine que la décision du prestataire ne rencontre pas les exigences de l'alinéa 29(c)(v) de la LAE et ne constitue pas une justification au sens de l'artcle 30 de la LAE.

Décision 70203 Texte complet de la décision 70203

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi parce que, son fils ayant été admis à l'Université de Windsor en Ontario, lui et son épouse avaient décidé de déménager d'Alberta en Ontario pour suivre leur fils. Ils estimaient qu'ils ne pouvaient laisser leur fils, qui venait d'avoir 18 ans et qui n'avait jamais quitté la maison, déménager pour s'installer ailleurs. En ce qui concerne la raison principale donnée par le prestataire pour avoir quitté son emploi, à savoir accompagner son fils pour l'aider tandis qu'il fréquentait l'université, il s'agit d'une raison purement personnelle et cette décision ne peut être attribuable à l'obligation d'accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence aux termes du sous-alinéa 29(c)(ii) de la Loi.

Décision 69243 Texte complet de la décision 69243

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi à Vancouver au début avril avec l'intention de rejoindre son épouse et sa fille à Toronto après une séparation de trois ans. Il est resté à Vancouver pour être avec sa mère qui était malade, jusqu'à son décès vers la fin de mai. L'exclusion pour départ volontaire sans justification et l'inadmissibilité pour non-disponibilité ont été maintenues par le juge-arbitre.

Décision 55217 Texte complet de la décision 55217

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

L'heure à laquelle la prestataire commençait à travailler est passée de 9 h à 8 h. La prestataire a démissionné en juillet et a affirmé qu'elle aurait quitté son emploi au début de la nouvelle année scolaire pour s'occuper de ses enfants, parce que personne n'aurait été là pour s'occuper d'eux jusqu'à leur départ pour l'école à 8 h 45. Il a été déterminé que la prestataire n'avait fait aucun effort valable pour trouver une solution temporaire avec son employeur et qu'il n'y avait aucune urgence à agir puisque l'année scolaire n'était pas encore sur le point de commencer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail changement
départ volontaire justification départ hâtif

Décision 55116 Texte complet de la décision 55116

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Après que son fils de 18 ans eut purgé sa sentence dans la collectivité, la prestataire a choisi de quitter Winnipeg pour Vancouver afin que le garçon ne se lie pas avec des amis indésirables. La Commission a déterminé que la prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable. Selon le juge-arbitre, la prestataire n'a pas fait des efforts pour trouver un emploi avant de quitter et elle n'a pas envisagé d'autres solutions, comme prendre un congé. La prestataire a fait un choix personnel en décidant de quitter son emploi et cela ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 43465 Texte complet de la décision 43465

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a quitté l'emploi qu'il exerçait dans des installations mobiles de forage pétrolier pour se rapprocher de sa famille. Selon son horaire, il travaillait pendant trois semaines et avait ensuite une semaine de congé. La situation étant trop difficile pour sa famille, il n'avait d'autres solutions raisonnables que de quitter son emploi. Le j.a. n'accepte pas le fait que celui-ci n'ait pas cherché d'emploi plus près de chez lui avant de quitter le sien. Son horaire de travail le lui permettait, puisqu'il venait toujours passer une semaine chez lui après trois semaines de travail. Dans les circonstances, il n'était pas fondé à quitter son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification autre solution raisonnable

Décision 38050 Texte complet de la décision 38050

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour se rapprocher de son fils. Parce qu'il vivait loin de Winnipeg, elle ne pouvait remplir son rôle de mère assumant la garde partagée de l'enfant qu'en se rapprochant de l'endroit où il vivait avec son père. Le conseil arbitral a erré en droit en ne tenant pas compte de la situation de famille de la prestataire et en ne déterminant pas, eu égard à toutes les circonstances, qu'elle était fondée à quitter son emploi.

Décision 36393 Texte complet de la décision 36393

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Départ pour des raisons familiales. Jugé qu'elle aurait dû chercher un autre emploi avant de quitter. De plus, il faut que les circonstances personnelles soient particulièrement urgentes pour qu'elles soient acceptées comme la seule solution raisonnable.

Décision 25120 Texte complet de la décision 25120

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Je sympathise avec la prestataire, car elle semble avoir été en butte à nombre de difficultés et il faut certes la féliciter de s'être efforcée d'améliorer son sort. Cela soulève cependant la question de savoir sil elle était fondée à quitter son emploi au sens du paragraphe 28(4).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification circonstance raisonnable prescrite

Décision 21793 Texte complet de la décision 21793

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Je suis d'accord avec la Commission ainsi qu'avec le conseil, que les conditions familiales imposées à tout prestataire ne sont pas de nature à justifier un prestataire à quitter son emploi. La règle peut paraître sévère mais la jurisprudence est constante sur ce point.

Décision 20076 Texte complet de la décision 20076

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

De bons motifs personnels de quitter volontairement son emploi ne sont pas synonymes de « justification », à moins qu'ils correspondent à une obligation de faire un geste conforme aux normes admises de la société.

Décision 18936 Texte complet de la décision 18936

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Devant se présenter en cour au sujet de la garde de son enfant, il a été avisé par son avocat d'être prêt à comparaître à bref délai de préavis. Son employeur ne peut lui garantir les heures de congé nécessaires en raison de la nature et de l'emplacement du travail. C'est une bonne raison mais pas un motif valable selon la Loi. Exclusion réduite à une semaine.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles saisie ou poursuites

Décision 18508 Texte complet de la décision 18508

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Mère seule ayant un enfant de deux ans maladif et un horaire de travail (8 h à 17 h) qui l'oblige à s'absenter du foyer de 7 h à 18 h 30. Lettre du médecin versée au dossier. Ses motifs, quoique personnels, étaient de toute première importance. Exclusion minimale d'une semaine.

Décision 17921 Texte complet de la décision 17921

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Quitte afin de déménager dans une autre localité pour suivre son ami. Le conseil a réduit l'exclusion de 6 à 3 semaines. Aucune erreur de la part du conseil.

Décision 17643 Texte complet de la décision 17643

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Elle a expliqué au conseil les problèmes familiaux qui l'ont poussée à déménager. Au point de vue humain, facile de comprendre que quelqu'un doive parfois changer de milieu pour des raisons personnelles. Normal de sympathiser mais non justification. Motif non relié à l'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 17523 Texte complet de la décision 17523

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

En raison de la rupture de son mariage et de divers problèmes personnels, elle quitte Toronto pour aller rejoindre sa famille à London. Le conseil n'a pas erré en déterminant que la prestataire n'avait pas de motif valable. Les problèmes matrimoniaux constituent des motifs personnels probants. Exclusion réduite de quatre à deux semaines.

Décision 16450 Texte complet de la décision 16450

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Coiffeur à Calgary qui, après trois ans, quitte son emploi pour se rapprocher de sa soeur en Ontario. Il a été contraint par une décision familiale d'aller rejoindre sa soeur pour vivre avec leurs parents qui venaient d'arriver de la Roumanie. Impossibilité de réduire davantage l'exclusion ramenée à deux semaines par le conseil.

Décision 15860 Texte complet de la décision 15860

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a été exclus pour 6 semaines. Il a quitté son emploi pour déménager là où sa fiancée travaillait comme enseignante. Il va sans dire que cela ne constitue pas une raison suffisante pour laisser son emploi.

Décision 14834 Texte complet de la décision 14834

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

A quitté son emploi à Toronto pour s'occuper de questions juridiques en C.-B. à la demande de son frère. Soumis à des tensions considérables en raison du divorce de ses parents et de la mort tragique de sa mère quelques années auparavant. Exclusion réduite de quatre à deux semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi raisons personnelles

Décision 14748 Texte complet de la décision 14748

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Mère célibataire d'un enfant de trois ans; sa mère ne pouvait pas s'occuper de l'enfant du 30-5 au 15-6. Que devait faire l'assurée? Je suis d'avis qu'il s'agit de justification pour quitter temporairement son emploi. Exclusion de deux semaines annulée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 14190 Texte complet de la décision 14190

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Quitte Sept-Iles pour aller travailler à Montréal et vivre chez sa mère naturelle. Diminution des heures et ne s'accorde plus avec sa mère. Revient chez ses parents adoptifs. Exclusion de 3 semaines réduite à une.

Décision 14116 Texte complet de la décision 14116

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire avait un certain nombre de problèmes personnels (départ de locataire, poursuites en justice, mère malade) qui faisaient qu'il souhaitait quitter temporairement l'Ontario pour la C.-B.; cela ne constitue cependant pas une justification. Même la pression de motifs personnels ne suffit pas. Confirmation de l'exclusion de deux semaines.

Décision 13926 Texte complet de la décision 13926

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Demande du nouveau gérant de travailler un dimanche sur trois. Refus à cause d'engagements familiaux fermes. Aucune tentative de remplacement ou d'avoir un autre travail. Invoque des motifs personnels afin que l'exclusion soit réduite à trois semaines.

Décision 13089 Texte complet de la décision 13089

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Veut prendre soin de l'enfant qu'elle vient d'avoir; quitte un emploi à temps partiel; non une justification; non repréhensible toutefois au point de lui mériter 6 semaines d'exclusion, mais 3 semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à temps partiel

Décision 12856 Texte complet de la décision 12856

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Le prestataire a déménagé en C.-B. avec sa femme pour prendre soin du père de cette dernière. L'obligation de déménager est plutôt obscure. Pourquoi le père n'a-t-il pas déménagé en Ontario à la place? Le régime d'a.c. ne doit pas servir à aider un parent malade et à justifier un déménagement à cette fin. Exclusion de six semaines maintenue.

Décision 12672 Texte complet de la décision 12672

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce que celui-ci lui laissait peu ou pas assez de temps pour ses enfants. Ces derniers avaient des difficultés d'apprentissage et subissaient donc les conséquences de la situation de la prestataire. Celle-ci a agi en mère raisonnable et prudente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration clarification

Décision 12126 Texte complet de la décision 12126

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Quand des gens quittent leur emploi pour des raisons personnelles importantes, ce qui est en jeu, ce n'est pas le droit de cesser de travailler mais plutôt le droit de cesser de travailler et de toucher quand même des prestations d'assurance-chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée
notions de base exclusion minimum

Décision 11652 Texte complet de la décision 11652

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Possible que de telles raisons (séparation de famille d'une distance de 115 km) soient justification; en général elles ne suffisent pas. Il faut que soit présente une obligation réelle et reconnue par la communauté qu'on ne peut réaliser sans quitter.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application définition de départ
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 11606 Texte complet de la décision 11606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

L'assuré voulait tout simplement être à la maison avec sa femme et sa fille pendant que celle-ci faisait ses dents. Il s'agit là d'une raison purement personnelle et volontaire et non pas d'un motif valable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail heures

Décision A-0421.83 Texte complet de la décision A-0421.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le conseil n'avait pas d'autre choix que de maintenir l'exclusion de 6 semaines. Le fait qu'à la suite d'une querelle d'amoureux elle ne voulait plus travailler au même endroit que lui ne la justifie pas de quitter. Maintenu en CFsans commentaires.

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