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Décision 65832 Texte complet de la décision 65832

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Même si les congés de maladie n'ont pas été payés à la prestataire, ils étaient payables sur demande le cas échéant et doivent être répartis sur les semaines pour lesquelles ils étaient payables selon le Règlement 36(12).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Congés de maladie non utilisés au cours de l'année payables, selon la convention, la première semaine de janvier. Répartis sur cette semaine selon l'al. 58(18)b). Maintenu par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
rémunération revenu payé ou payable
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
rémunération revenu payé ou payable
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 18458 Texte complet de la décision 18458

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0691.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision A-0691.90 Texte complet de la décision A-0691.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignant à temps partiel qui cesse de travailler le jeudi 30-6-88. Puisqu'il a touché son salaire habituel pour la dernière semaine de travail, la rémunération des congés de maladie a été répartie correctement, selon son salaire habituel, à partir de la semaine suivante.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition sans services rendus
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés
rémunération répartition rémunération normale autres

Décision A-0749.90 Texte complet de la décision A-0749.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

L'affaire est retournée au juge-arbitre pour qu'il la décide à nouveau en tenant pour acquis que les congés de maladie constituent une rémunération.


Décision 18538 Texte complet de la décision 18538

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0749.90


Décision A-0675.90 Texte complet de la décision A-0675.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Congés de maladie accumulés répartis selon par. 58(10.1) tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes à répartir conformément au par. 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18441 Texte complet de la décision 18441

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0675.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision A-0689.90 Texte complet de la décision A-0689.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Congés de maladie accumulés répartis selon par. 58(10.1) tel qu'il existait avant le 23-11-89. Sommes correctement réparties selon 58(9) et (10) qui ne se limitent pas aux sommes payées en raison d'un licenciement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision A-0674.90 Texte complet de la décision A-0674.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Une enseignante au Québec dont les congés de maladie accumulés lui ont été monnayés. Ce n'est pas le règlement 58(3) qui s'applique mais bien le 58(10.1). La clause de la convention en cause est la même que celle en CUB 16943; elle est également semblable au CUB 16767. La demande de révision a été rejetée par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18456 Texte complet de la décision 18456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0689.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18440 Texte complet de la décision 18440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0674.90

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18549 Texte complet de la décision 18549

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Enseignants qui prétendaient que les jours de maladie moyennables à la fin de l'année scolaire n'avaient pas été «accumulés» aux fins du règl. 58(9) et n'avaient pas été versés en raison du licenciement. Répartition conforme aux règl. 58(9) et (10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire rémunération congés de maladie accumulés

Décision 18069 Texte complet de la décision 18069

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Le prestataire souligne le manque d'équité du régime d'a.-c. qui ne pénalise pas les gens qui prennent leurs congés de maladie pendant qu'ils occupent un emploi. Ce n'est ni au conseil ni au juge-arbitre qu'il incombe de déterminer si la législation est équitable ou non. La Loi établit bien clairement qu'il s'agit d'une rémunération.


Décision 18031 Texte complet de la décision 18031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Fonctionnaire provincial qui a reçu une prime d'assiduité de 37 350 $ à la fin de son emploi en août 1988. Cette prime était versée aux employés n'ayant pas utilisé les congés de maladie auxquels ils avaient droit. Il s'agissait donc d'une forme de crédit de congé de maladie accumulé.


Décision A-1118.88 Texte complet de la décision A-1118.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Paye de vacances, prime d'ancienneté et congés de maladie versés au moment de la cessation. La seule question en litige, c'est de savoir si ces sommes, qui auraient autrement valeur de rémunération, sont couvertes par l'exception en 57(3)h).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 15838 Texte complet de la décision 15838

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-1118.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 16339 Texte complet de la décision 16339

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Au moment de la fin de son emploi, l'assurée touche une somme de 16819$ en tant que congés de maladie accumulés depuis 1957, paye de vacances et indemnité de départ. Pas d'arrêt de rémunération et se sent donc pénalisée pour ne pas avoir été malade.


Décision 13515 Texte complet de la décision 13515

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0271.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
rémunération paye de vacances un revenu

Décision A-0271.87 Texte complet de la décision A-0271.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie avaient valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 12727 Texte complet de la décision 12727

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Référez à: A-0661.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
rémunération paye de vacances un revenu

Décision A-0661.86 Texte complet de la décision A-0661.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 13071 Texte complet de la décision 13071

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération congés de maladie accumulés
Sommaire :

Les crédits de congé de maladie accumulés en vertu d'un contrat de travail individuel et non une entente collective ne constituent pas un régime de congés au sens du règl. 57(2)c). [p._5]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu payé ou payable

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