| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
Sommaire:
Le prestataire souligne le manque d'équité du régime d'a.-c. qui ne pénalise pas les gens qui prennent leurs congés de maladie pendant qu'ils occupent un emploi. Ce n'est ni au conseil ni au juge-arbitre qu'il incombe de déterminer si la législation est équitable ou non. La Loi établit bien clairement qu'il s'agit d'une rémunération.
