Décision 18031

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18031   Teitelbaum  Anglais 1990-05-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Fonctionnaire provincial qui a reçu une prime d'assiduité de 37 350 $ à la fin de son emploi en août 1988. Cette prime était versée aux employés n'ayant pas utilisé les congés de maladie auxquels ils avaient droit. Il s'agissait donc d'une forme de crédit de congé de maladie accumulé.


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