Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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rémunération |
congés de maladie accumulés |
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Sommaire:
Fonctionnaire provincial qui a reçu une prime d'assiduité de 37 350 $ à la fin de son emploi en août 1988. Cette prime était versée aux employés n'ayant pas utilisé les congés de maladie auxquels ils avaient droit. Il s'agissait donc d'une forme de crédit de congé de maladie accumulé.