Résumé du litige : définition de départ

Décision A-0097.03 Texte complet de la décision A-0097.03

Le prestataire a démissionné suite à une réduction de salaire. Il prétend que cela équivalait à un renvoi déguisé et qu'il ne devrait pas avoir à établir de motif valable. La Cour a indiqué que le concept juridique de renvoi déguisé est une question différente de la question de savoir si un employé a quitté son emploi selon la Loi. La Cour n'accepte pas l'allégation du prestataire selon laquelle il a involontairement quitté son emploi puisqu'il avait d'autres possibilités.

Décision 56125 Texte complet de la décision 56125

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Décision A-0003.95 Texte complet de la décision A-0003.95

Le prestataire n'a pas démissionné; il a été congédié. En revoyant une décision d'exclusion fondée sur l'art. 28 de la Loi, il n'est pas automatiquement obligatoire, dans tous les cas, de vérifier si une des deux causes dont il est fait état en l'occurrence pourrait s'appliquer. D'après les éléments de preuve présentés, aucune inconduite n'a été établie.

Décision 27488 Texte complet de la décision 27488

L'employeur, d'un ton sévère, a dit à l'assuré que s'il n'était pas heureux il pouvait quitter. La conclusion du Conseil voulant que l'assuré ait quitté volontairement car il a été avisé de le faire est basé sur une conclusion de faits opposée. Il n'a pas été démontré qu'il a quitté volontairement.

Décision 27277 Texte complet de la décision 27277

Bien que la prestataire ait essayé de réintégrer son emploi après avoir remis sa démission, cela ne change pas le fait que le départ reste volontaire.

Décision 27136 Texte complet de la décision 27136

La jurisprudence établit clairement qu'un départ est volontaire quand le prestataire a pris l'initiative de mettre fin à au lien employeur/employé. Il n'importe donc pas de savoir si l'employé désirait continuer d'occuper cet emploi lorsqu'on examine cette question.

Décision 23279A Texte complet de la décision 23279A

Le juge-arbitre estime que le fait de conclure à une démission volontaire est arbitraire dans le cas d'une prestataire terrifiée par la conduite menaçante de son superviseur qui lui a mis les mots de démission dans la bouche alors qu'elle n'avait pas la force de s'affirmer.

Décision 26595 Texte complet de la décision 26595

Le prestataire a demandé de faire annuler sa démission des Forces armées. Sa requête a été rejetée et un grief a été déposé. Il ne fait pas de doute qu'il soit parti volontairement. Selon la jurisprudence, une fois qu'un employé a démissionné, il est clair qu'il a volontairement quitté son emploi même s'il désire faire annuler sa démission par la suite.

Décision 24069 Texte complet de la décision 24069

Il n'est pas inhabituel qu'un assuré en colère menace de démission et par la suite change d'avis alors que l'employeur, irrité par la rupture des relations, accepte la démission. Dans pareille situation, il a été décidé que ce n'était pas un congédiement mais un départ.

Décision 22863 Texte complet de la décision 22863

Mise à pied parce qu'elle ne peut répondre aux exigences exceptionnelles de l'employeur concernant les heures supplémentaires en raison des heures d'ouverture de la garderie de ses deux enfants. Examine le sens du mot «volontairement». Le Conseil a erré en droit en concluant à un départ volontaire.

Décision 22680 Texte complet de la décision 22680

Assurée a présenté une lettre de démission, mais plus tard, après réflexion, a décidé de la retirer, ce qui fut refuser. A affirmé que c'était une question juridique et qu'elle devrait avoir le droit puisque sa démission n'avait jamais été acceptée officiellement. Erreur de droit d'accepter cela.

Décision 21818 Texte complet de la décision 21818

Le prestataire a démissionné, mais le vendredi suivant, il est passé voir son employeur pour revenir sur sa décision. Comme il est indiqué dans la décision CUB 3305, lorsqu'une personne cesse de travailler après avoir signifié son intention de partir au moyen d'un avis et qu'elle change plus tard d'avis, il faut considérer qu'elle a quitté son emploi volontairement.

Décision 13930 Texte complet de la décision 13930

La démission conditionnelle est une démission si les conditions sont acceptées. L'employeur n'avait pas le droit d'accepter la démission et de rejeter les conditions. Il y a eu congédiement quand l'assuré a été forcé de quitter son bureau, même si c'est sa lettre qui a pu déclencher les événements.

Décision 13172 Texte complet de la décision 13172

Travailleur à contrat qui doit terminer son contrat s'il désire avoir des vacances. Possibilité de retour au travail. Quitte 9 jours avant la fin du contrat. Manque de travail à son retour. Il ne fait aucun doute que le prestataire a quitté volontairement son emploi. C'est lui qui a pris l'initiative.

Décision 11935 Texte complet de la décision 11935

Avis de mise à pied le 16-11-84; est par la suite informé d'une affectation dans un autre magasin. Est parti après une semaine à l'autre magasin. Il estime que la réception de l'avis de mise à pied marquait la fin de son emploi. Dans la situation qui existait, une telle attitude est complètement frivole.

Décision 11652 Texte complet de la décision 11652

On ne peut pas dire qu'il a été forcé de partir: mécontent sous plusieurs aspects. La jurisprudence établit clairement qu'il y a abandon volontaire lorsque c'est le prestataire plutôt que l'employeur qui prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail.