Résumé du litige : cheminots

Décision 69228 Texte complet de la décision 69228

Le prestataire, mécanicien de locomotive, était dans la locomotive et conduisait le train. Malgré une conversation avec le chef du train qui avait l'ultime responsabilité du train, la locomotive a traversé un feu rouge qui interdisait le passage et a filé à une vitesse d'environ 10 milles à l'heure pendant 4 000 pieds. De prétendre qu'il ne s'agit pas d'inconduite et que c'était tout simplement une distraction est de banaliser les événements qui se sont déroulés dans la locomotive au moment où le prestataire devait être alerte et comprendre ses responsabilités. L'argumentation que l'inconscience de ce qui s'est déroulé est une excuse alors qu'il s'est produit un manquement explicite à son obligation contractuelle est inacceptable. Le Conseil a banalisé les faits en l'espèce et il s'est préoccupé de la sévérité de la sanction, question qui ne relève pas de sa compétence.

Décision 67626 Texte complet de la décision 67626

Le prestataire qui travaillait comme chef de train s'est présenté au travail avec une odeur d'alcool dans son haleine. Il a donc dû subir un test d'ivressomètre qui a indiqué un contenu d'alcool positif. La politique de l'employeur, qui était connue du prestataire, était d'une tolérance zéro pour le contenu d'alcool ou autre stupéfiant lors de l'exercice de fonctions. Le prestataire avait reconnu qu'il connaissait la politique de tolérance zéro de l'employeur et qu'il savait qu'un test positif impliquait un congédiement automatique.

Décision 30162 Texte complet de la décision 30162

Le prestataire a omis de demander l'autorisation de circuler au contremaître responsable de la voie ferrée; il a invoqué invoque déficience technique du "walkie-talkie". Le juge-arbitre détermine qu'il n'y a pas dans un oubli l'élément psychologique voulu pour conclure au caractère délibéré de l'acte. Il n'y a pas d'inconduite.

Décision 28543 Texte complet de la décision 28543

Jugé qu'un serre-freins, le plus bas subalterne d'une équipe de 5 personnes composée du chef de train, du chef-adjoint et de 2 mécaniciens, n'avait pas à porter les responsabilités de ses supérieurs qui avaient omis d'obtenir, du contremaître responsable de la voie ferrée, l'autorisation de circuler.

Décision 27845 Texte complet de la décision 27845

Je considère que la consommation d'alcool jusqu'à 2:30 a.m. (4 heures avant de se présenter au travail) constitue un acte délibéré équivalant à un refus délibéré d'obtempérer à un règlement raisonnable et légitime de l'industrie ferroviaire.

Décision 27655 Texte complet de la décision 27655

Le Conseil estime que l'assuré a été négligent dans l'exercice de ses tâches, mais conclut qu'il n'est pas établi que l'assuré avait «la ferme intention de commettre un méfait». À mon avis, le Conseil n'a pas erré et sa décision n'a pas été tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte de la preuve.

Décision 25401 Texte complet de la décision 25401

Quelques wagons ont déraillé. Trop de points de démérite. Il conviendrait de savoir s'il avait déjâ reçu un avertissement, parce que dans ce cas, le fait qu'il ait omis de prendre les mesures nécessaires au moment de cet incident indiquerait davantange un manque de prudence de sa part.

Décision 25369 Texte complet de la décision 25369

Les motifs du prestataire l'innocentent (selon le CUB 21645) d'avoir désobéi aux ordres de son employeur. Les sociétés ferroviaires n'ont pas le droit d'émettre des ordres illicites mettant en danger la sécurité des personnes afin de respecter leurs horaires. La sécurité doit primer sur les profits.

Décision 25127 Texte complet de la décision 25127

Le prestataire, un serre-frein, travaillait en équipe avec un mécanicien et un chef de train. Une équipe doit lire le bulletin d'exploitation quotidien. Comme ils ont négligé de le faire pour savoir ce qui les attendait sur la voie, cela constitue de l'insouciance équivalant à de l'iconduite.

Décision 22219A Texte complet de la décision 22219A

Le prestataire a toujours soutenu - et ni l'employeur, ni la Commission ne peuvent prouver le contraire - que la violation de la règle 42 (un train qui est entré sur le chantier de l'équipe de réparation sans permission préalable) n'était pas délibérée et qu'il ne savait même pas qu'il avait commis une infraction jusqu'à ce qu'on l'en informe par après.

Décision 23050 Texte complet de la décision 23050

Le Conseil a raison de dire que l'inconduite doit avoir été commise par l'assuré. Toutefois, le fait que d'autres puissent également avoir été négligents n'enlève pas sa responsabilité à l'assuré à moins que la conduite des autres soit telle que celle de l'assuré n'est pas délibérée, négligente ou insouciante.

Décision 22646 Texte complet de la décision 22646

Le Conseil n'a pas déterminé si les actes constituaient de l'inconduite. Bien que la compagnie ait déterminé que ses règles avaient été enfreintes, le Conseil n'a pas conclu que les actes ou omissions constituaient une conduite délibérée ou imprudente équivalant à de l'inconduite. Erreur de droit.

Décision 21645 Texte complet de la décision 21645

Le dossier révèle qu'il a avoué savoir que certaines de ses actions violaient les règles. Le fait qu'il ait violé certaines règles ne constitue pas nécessairement de l'inconduite. Il avait fait part de sa préoccupation à son supérieur en ce qui concerne sa capacité avant l'incident.