Décision 25369

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25369   Muldoon  Anglais 1994-10-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  cheminots 

Sommaire:

Les motifs du prestataire l'innocentent (selon le CUB 21645) d'avoir désobéi aux ordres de son employeur. Les sociétés ferroviaires n'ont pas le droit d'émettre des ordres illicites mettant en danger la sécurité des personnes afin de respecter leurs horaires. La sécurité doit primer sur les profits.


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