Décision 27845

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27845   Haddad  Anglais 1995-06-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  cheminots 

Sommaire:

Je considère que la consommation d'alcool jusqu'à 2:30 a.m. (4 heures avant de se présenter au travail) constitue un acte délibéré équivalant à un refus délibéré d'obtempérer à un règlement raisonnable et légitime de l'industrie ferroviaire.


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