Décision 69228

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69228   Marin  Français 2007-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  cheminots 

Sommaire:

Le prestataire, mécanicien de locomotive, était dans la locomotive et conduisait le train. Malgré une conversation avec le chef du train qui avait l'ultime responsabilité du train, la locomotive a traversé un feu rouge qui interdisait le passage et a filé à une vitesse d'environ 10 milles à l'heure pendant 4 000 pieds. De prétendre qu'il ne s'agit pas d'inconduite et que c'était tout simplement une distraction est de banaliser les événements qui se sont déroulés dans la locomotive au moment où le prestataire devait être alerte et comprendre ses responsabilités. L'argumentation que l'inconscience de ce qui s'est déroulé est une excuse alors qu'il s'est produit un manquement explicite à son obligation contractuelle est inacceptable. Le Conseil a banalisé les faits en l'espèce et il s'est préoccupé de la sévérité de la sanction, question qui ne relève pas de sa compétence.


Date de modification :