Décision 28543

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28543   Dubé  Français 1995-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements  cheminots 

Sommaire:

Jugé qu'un serre-freins, le plus bas subalterne d'une équipe de 5 personnes composée du chef de train, du chef-adjoint et de 2 mécaniciens, n'avait pas à porter les responsabilités de ses supérieurs qui avaient omis d'obtenir, du contremaître responsable de la voie ferrée, l'autorisation de circuler.


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