| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
manquements |
cheminots |
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Sommaire:
Le prestataire a omis de demander l'autorisation de circuler au contremaître responsable de la voie ferrée; il a invoqué invoque déficience technique du "walkie-talkie". Le juge-arbitre détermine qu'il n'y a pas dans un oubli l'élément psychologique voulu pour conclure au caractère délibéré de l'acte. Il n'y a pas d'inconduite.
