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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
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manquements |
cheminots |
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Sommaire:
Le prestataire a toujours soutenu - et ni l'employeur, ni la Commission ne peuvent prouver le contraire - que la violation de la règle 42 (un train qui est entré sur le chantier de l'équipe de réparation sans permission préalable) n'était pas délibérée et qu'il ne savait même pas qu'il avait commis une infraction jusqu'à ce qu'on l'en informe par après.
