Décision 63282
Texte complet de la décision 63282
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
|
Sommaire :
La Commission a refusé des prestations au prestataire pour avoir participé à un conflit de travail en ne franchissant pas la ligne de piquetage. Le juge-arbitre a déclaré que lorsque les employés respectent volontairement une ligne de piquetage ils sont réputés participer à un conflit de travail, sauf s'il existe des éléments probants qui indiquent la présence d'une menace de violence ou qu'il n'y aurait pas eu de travail pour les employés, s'ils avaient franchi cette ligne. Le juge a décidé que la présomption de participation volontaire du prestataire au conflit de travail a été réfutée par l'existence d'une menace raisonnable de violence.
Décision A-0552.00
Texte complet de la décision A-0552.00
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Avant de déterminer si la présence d'une ordonnance relative aux services essentiels (OSE) qui empêchait la prestataire de travailler prouve que celle-ci n'était pas visée par le conflit de travail, il serait bon d'examiner la conduite de la prestataire et de son agent négociateur au cours de la période qui précède la délivrance de l'ordonnance. Dans le présent dossier, la preuve démontre l'intérêt que portaient la section locale 15 et ses membres au conflit de travail de la section locale 1004 avec l'employeur commun, la coordination des stratégies de négociation des deux sections locales, le dialogue continu entre celles-ci et la possibilité que la prestataire avait de se dissocier avant que la ville ne demande une OSE.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
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Décision 48786
Texte complet de la décision 48786
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Bien que les sections locales 1004 et 15 puissent être séparées en vertu des dispositions du Code, elles peuvent être décrites comme des syndicats affiliés travaillant ensemble et avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Le respect des lignes de piquetage relève de la solidarité. La participation de la section locale 15 à la négociation de l'ordonnance sur les services essentiels n'aurait pas été nécessaire si les membres de la section locale 15 avaient été sérieusement prêts à retourner au travail malgré l'existence des lignes de piquetage.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
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Décision A-0838.91
Texte complet de la décision A-0838.91
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
S'appuyant sur le CUB 10182, le Conseil a décidé que le refus de l'assuré de franchir la ligne de piquetage constituait une preuve prima facie de participation au conflit survenu entre l'employeur et les métallurgistes. Je ne saurais intervenir. Aucune erreur du juge-arbitre.
Décision 19037
Texte complet de la décision 19037
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Référez à: A-0270.91
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
mise à pied annuelle |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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Décision 20202
Texte complet de la décision 20202
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Référez à: A-0838.91
Décision 19033
Texte complet de la décision 19033
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Référez à: A-0269.91
Décision A-0270.91
Texte complet de la décision A-0270.91
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Assurés incités par le syndicat à respecter la ligne de piquetage. L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et les licencie?. On ne doit pas se demander «Pourquoi sont-ils en chômage par après?». Rien ne permet d'ignorer IMBEAULT selon la CF.
Il revient à chacun de faire sa preuve quand il s'agit de crainte légitime, celle qui distingue de la participation le refus de franchir la ligne de piquetage. Les faits qui peuvent suffire dans un cas donné peuvent être insuffisants dans un autre. Aucune erreur du juge nous permettant d'intervenir.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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conflit collectif |
arrêt de travail |
mise à pied annuelle |
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Décision A-0269.91
Texte complet de la décision A-0269.91
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Les menuisiers ont décidé de respecter la ligne de piquetage et l'assuré a refusé de la franchir pour aller travailler. S'il l'avait fait, l'employeur lui aurait donné du travail à faire. Selon le CUB 10182, il s'agit là de participation. Le juge-arbitre a appliqué la jurisprudence correctement.
Le seul élément de preuve voulant qu'il ait craint pour sa sécurité est un commentaire de sa part disant qu'il se serait fait assommer. Allégation fondée sur aucune preuve objective et, de fait, contredite par les affirmations de l'employeur. Aucune erreur du juge nous permettant d'intervenir.
Décision 19034
Texte complet de la décision 19034
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Ils n'ont pas eu à décider de franchir ou non la ligne de piquetage, car ils se sont aperçus que l'entrepreneur avait mis fin au projet et ne leur permettait plus d'entrer sur le chantier. Ils ne se sont pas rendus au point d'avoir à décider de refuser de travailler.
Décision 16665
Texte complet de la décision 16665
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Briqueleur qui n'a pas franchi la ligne de piquetage établie par les menuisiers employés par un autre sous-traitant. Il ne fait aucun doute que la décision du conseil, selon laquelle le fait de ne pas traverser revient à participer, est correcte en droit et bien fondée sur la foi des faits devant lui.
Décision 15259
Texte complet de la décision 15259
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
On ne parle pas de participation quand on refuse de franchir un piquet de grève. L'employeur n'a pas donné ce choix au prestataire et ne lui a pas dit d'essayer de franchir le piquet lorsque l'employé s'est présenté sur les lieux de travail, parce que l'employeur ne voulait pas que ses employés participent à la grève ou a conclu qu'ils ne franchiraient pas le piquet.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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Décision 15114
Texte complet de la décision 15114
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Camionneur employé par un sous-traitant pour une entreprise dont les employés ont posé des piquets de grève à un point de livraison. On ignore si le prestataire aurait franchi le piquet de grève parce que son employeur avait décidé de ne pas l'y envoyer, mais il n'a pas volontairement retiré ses services.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
financement |
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conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
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conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
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Décision 13820
Texte complet de la décision 13820
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
On suppose qu'une personne qui respecte de son plein gré une ligne de piquetage participe au conflit. Il en va autrement si le refus de franchir la ligne de piquetage est motivé par des menaces d'actes violents ou par le fait que de toute façon il n'y aurait pas de travail. Référence à VALOIS et CARROZZELLA.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
observations de la Commission |
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conseil arbitral |
justice naturelle |
impartialité |
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conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Décision 13530
Texte complet de la décision 13530
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Je suis persuadé que les prestataires auraient risqué qu'on s'en prenne à eux-mêmes ou à leurs biens s'ils avaient tenté de franchir la ligne de piquetage [p. 3]. Un prestataire n'est pas tenu aux termes de la loi de s'exposer réellement à une agression physique. [p. 5]
Décision S-0879.82
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Je souscris à ce qui suit: «Non nécessaire de s'exposer au danger. Les membres d'un même groupe doivent réellement tenter de se présenter au travail. Mais s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité à cause de violence ou menaces, non participants.» [p._14]
Je souscris à ce qui suit: «L'objet de la loi, c'est d'indemniser ceux qui ont réellement essayé de se présenter au travail, voir art. 27 et 28. Dans le contexte de conflits de travail, l'inadmissibilité vaut aussi pour tous ceux qui soutiennent les participants.» [p. 13]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
raison d'être |
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conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
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Décision 11446
Texte complet de la décision 11446
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
|
Sommaire :
L'employeur de l'assurée exploitait une cafétéria; il a été avisé par la société frappée par la grève que le service de cafétéria ne serait pas nécessaire pendant la grève; assurée mise à pied. Même si la prestataire avait des pensées chaleureuses à l'égard des grévistes, elle peut invoquer 31(2). On ne va pas en prison pour ce qu'on pense.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
lieu de travail |
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Décision 10178
Texte complet de la décision 10178
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
|
Sommaire :
La forme de participation la plus courante, c'est de respecter la ligne de piquetage. Il ne suffit pas au prestataire de se disculper; il doit prouver que les autres de même niveau ou classe entretenaient aussi une crainte légitime. Seules ces personnes peuvent témoigner de leur état d'esprit.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
avant l'arrêt |
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Décision A-0373.82
Texte complet de la décision A-0373.82
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Décision CUB 4222 citée et approuvée : le critère quant à la motivation personnelle permettant d'éliminer la présomption est d'établir si un travailleur de bonne foi, qui souhaite sincèrement continuer de travailler, n'aurait pas tenté de franchir les piquets de grève parce qu'il craignait, à juste titre, des actes de violence.
La décision CUB 4222 résumait une longue série de décisions rendues par le juge-arbitre et qui n'ont pas été remises en question devant la CF ou la CS : le fait de ne pas franchir un piquet de grève donne lieu à une présomption de solidarité qui peut être réfutée par preuve du contraire. [p. 7]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
perte d'emploi |
du fait d'un arrêt |
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conflit collectif |
perte d'emploi |
fin d'emploi pendant l'arrêt |
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conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Décision A-0879.82
Texte complet de la décision A-0879.82
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
participation |
piquetage |
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Sommaire :
Je souscris à ce qui suit: «Non nécessaire de s'exposer au danger. Les membres d'un même groupe doivent réellement tenter de se présenter au travail. Mais s'ils ne peuvent le faire en toute sécurité à cause de violence ou menaces, non participants.» [p._14]
Je souscris à ce qui suit: «L'objet de la loi, c'est d'indemniser ceux qui ont réellement essayé de se présenter au travail, voir art. 27 et 28. Dans le contexte de conflits de travail, l'inadmissibilité vaut aussi pour tous ceux qui soutiennent les participants.» [p. 13]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
raison d'être |
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conflit collectif |
conditions entraînant l'inadmissibilité |
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