Résumé du litige : fin de l'emploi

Décision 71732 Texte complet de la décision 71732

L'article 36 de la Loi prévoit qu'une personne en arrêt de travail pour un conflit collectif ne peut percevoir des bénéfices sauf si elle remplit certaines conditions. L'aticle 36(4) de la Loi stipule que, le présent article ne s'applique pas si le prestataire prouve qu'il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l'arrêt de travail, qu'il ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé. Pour se soustraire à l'application de la loi, le prestataire doit prouver qu'il ne participe pas à un conflit collectif, ne le finance pas et, finalement, n'est pas «indirectement intéressé». L'expression «indirectement intéressé» signifie que le prestataire doit démontrer que tout gain ou bénéfice obtenu en résultat du conflit ne lui serait pas accessible s'il retourne au travail à la suite du conflit. Le quatrième critère est spéculatif mais énonce bien que le prestataire, qui peut dégager un bénéfice futur quelconque d'une nouvelle convention collective, ne peut être épargné de l'application de la loi comme elle existe à l'article 36 de la Loi. L'appel est rejeté.

Décision 35831 Texte complet de la décision 35831

Bien que son contrat de travail ne portait que sur 6 semaines, la prestataire n'a pas droit à des prestations à compter de la date où la grève a commencé parce qu'elle avait un intérêt direct dans la grève jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

Décision 26330 Texte complet de la décision 26330

Enseignant en grève à partir du 8-5-91. Expiration du contrat à la fin de 6-91. Pas de piquetage durant l'été. Fin de la grève 2-9-91. Démission de quelques enseignants. Or, nouveau contrat pour le prestataire à partir du 12-9-91. HURREN et le CUB 18076 cités. Intérêt indirect après l'expiration du contrat.

Décision 22996 Texte complet de la décision 22996

Selon la jurisprudence, le fait de recevoir une augmentation de salaire à la fin du conflit ne signifie pas que l'employé non syndiqué était directement intéressé dans le conflit si l'augmentation est à la discrétion de l'employeur et qu'il n'y a pas de droit continu à un emploi permanent.

Décision A-0594.91 Texte complet de la décision A-0594.91

Travailleurs temporaires congédiés sans droit de rappel la veille d'une grève légale des employés permanents. Le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en concluant que les prestataires étaient exempts de l'inadmissibilité aux prestations en vertu du par. 31(2).

Décision 21353 Texte complet de la décision 21353

Congédié pendant l'arrêt: a enfreint l'injonction et agressé un gardien. Employeur non intéressé à le réengager mais possibilité de négociations lors du protocole de retour au travail. CUB-14636 s'applique; rupture non définitive et authentique; demeureintéressé au conflit.

Décision 19771 Texte complet de la décision 19771

Référez à: A-0594.91

Décision 15562 Texte complet de la décision 15562

Prestataire congédié pour inconduite pendant un lock-out. Examine l'affaire HURREN. Le fait le plus révélateur: le désir du prestataire d'être réintégré. Il a formulé un grief contre son renvoi. On ne peut pas soutenir qu'il ne demeure pas directement intéressé au conflit collectif selon le par. 31(2).

Décision A-0741.87 Texte complet de la décision A-0741.87

Quant à la possibilité que la prestataire puisse enseigner de nouveau après l'arrêt de travail, pareil intérêt ne serait pas du tout direct, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.

Décision 14021 Texte complet de la décision 14021

Référez à: A-0741.87

Décision 14679 Texte complet de la décision 14679

Prestataire renvoyé pour inconduite. Comme le règlement proposé du litige comportait la réintégration du prestataire et comme l'employeur n'a pas décidé de sa réintégration, il faut affirmer qu'il était directement intéressé.

Décision 14636 Texte complet de la décision 14636

Pour déterminer si le par. 31(2) s'applique, la CEIC a allégué que le conseil devrait conclure que l'indemnité de départ du prestataire était complète, définitive et absolue. Même s'il ne s'agit que d'une autre façon de décrire comment le par. 31(2) peut s'appliquer, je préfère l'application décrite dans HURREN. [p. 8] Mis en lockout le 1-1 et emploi terminé le 6-2 à cause de gestes posés lors du piquetage; intente grief sans succès; le syndicat a l'intention de négocier le renvoi avant que les opérations ne reprennent. Distinction faite de HURREN. Se trouve toujours directement intéressé.

Décision 13738 Texte complet de la décision 13738

Contrat devant prendre fin pendant la grève. L'augmentation rétroactive de salaire n'est pas pertinente. Il s'agissait simplement de gains qui ont été accordés en reconnaissance d'une période de service antérieur, même pas une rémunération en vertu du RAC 57(3)e). [p. 7]

Décision A-0942.85 Texte complet de la décision A-0942.85

L'inadmissibilité qui a pris naissance en 31(1) se prolonge tant que ne se réalise pas a) ou b). Cela n'empêche pas la disparition de cette inadmissibilité lorsque l'assuré établit par la suite qu'il répond à 31(2). Cette interprétation n'est pas contraire au but de loi. A réellement pris sa retraite pendant la grève. On a prétendu qu'il pourrait avoir un intérêt éventuel dans le règlement de la grève s'il décidait de retourner au travail. En supposant que cet intérêt différait de celui du public en général, il ne serait pas direct selon 31(2).

Décision 11403 Texte complet de la décision 11403

Référez à: A-0942.85