Résumé du litige : charte

Décision 22492 Texte complet de la décision 22492

Toute distinction, qui définit une pension comme une rémunération et prévoit sa répartition, n'était pas fondée sur les caractéristiques personnelles d'un individu ou d'une catégorie d'individus, mais constituait plutôt une distinction législative fondée sur des caractéristiques socio-économiques.

Décision 19544A Texte complet de la décision 19544A

Selon la jurisprudence, il est maintenant établi qu'une distinction illicite au sens de la Charte doit être fondée sur un motif énoncé à l'art. 15. La distinction que conteste le prestataire a trait à celle qui existe entre une pension liée à un ancien emploi et une rente viagère constituée à titre onéreux.

Décision 19778 Texte complet de la décision 19778

On prétend que l'assimilation d'un revenu de pension à une rémunération contrevient à l'art. 15 de la Charte. Le motif de discrimination n'est pas l'un de ceux qui sont énoncés dans la Charte et il n'est analogue à aucun d'entre eux.

Décision 17991 Texte complet de la décision 17991

Un régime privé de pensions auquel un employé souscrit pour fins d'épargne personnelle ne constitue aucunement un revenu d'emploi et n'est donc pas visé par l'art. 57 du RAC. Bien que les deux types de pension soient traités différemment pour les fins de l'a.-c., il existe de toute évidence un motif valable pour ce faire. N'enfreint pas la Charte.

Décision 17510 Texte complet de la décision 17510

Allégation de discrimination et renvoi à la jurisprudence pour soutenir que les dispositions législatives obligeant les juges à se retirer à 70 ans sont sans effet. Le Règlement de l'a.-c. tient compte de la situation de pensionné, et non de l'âge. En outre, la disposition de rétablissement de l'admissibilité prévue à l'alin. 57(3)j) n'est pas fondée sur l'âge, mais sur la situation d'emploi.

Décision 16786 Texte complet de la décision 16786

Je suis d'accord avec le CUB-15180: le droit à l'égalité d'un retraité dont la pension résulte de ses propres économies, des contributions de l'employeur au fonds et des intérêts, n'est pas bafoué parce qu'un autre se serait amassé un capital converti ensuite en régime privé.

Décision 16101 Texte complet de la décision 16101

Le caractère arbitraire de la distinction entre les régimes de pensions privés et ceux auxquels un employeur contribue directement est un argument qui porte sur l'objectif de la loi et non un argument auquel un arbitre peut répondre. Aucune infraction à la Charte. L'argument du prestataire est que la rémunération est comptée deux fois en vertu de la Loi : une fois lorsqu'elle est gagnée et une fois lorsqu'elle est payée à partir du fonds de pension. Cela se fonde sur l'objectif de la loi. COTE traite de la validité du par. 57 du RAC.

Décision 15955 Texte complet de la décision 15955

Le règl. 57(2)e) ne constitue pas un accroc à l'art. 15 de la Charte. Le droit à l'égalité qu'a le retraité n'est pas bafoué même si on le compare à celui qui bénéficie d'un régime privé de pension.

Décision 15683 Texte complet de la décision 15683

La prestataire allègue la discrimination à son égard en raison du traitement différent accordé à ceux qui versent des cotisations volontaires additionnelles au régime de retraite d'un employeur et ceux qui contribuent au régime d'un tiers. Cet argument aurait une certaine valeur s'il s'agissait de situations similaires. Aucune preuve à cet effet.

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

Pensions militaires. Le prestataire prétend que le choix de la date du 5-1-86 est discriminatoire. Cela revient à dire que la règle du prédécesseur doit rester en vigueur à perpétuité. Je ne peux y souscrire. Aucune discrimination ni aucun traitement inégal en vertu de la Charte.

Décision 14758 Texte complet de la décision 14758

Allègue que la Fonction publique du Canada, son employeur, l'a induit en erreur en lui disant que sa pension n'aurait pas valeur de rémunération; argument rejeté. Invoque la Charte contre discrimination dont les retraités font l'objet; argument rejeté.

Décision 14335 Texte complet de la décision 14335

Un régime de pension privé, tel un REER, souscrit par un employé est une forme d'épargne personnelle et n'a rien à voir avec la rémunération tirée de son emploi. Il y a une raison valide de traiter cette pension-ci différemment. Non contraire à la Charte. [p. 4]

Décision 14307 Texte complet de la décision 14307

Pas de discrimination en vertu de la Charte entre les personnes âgées et les autres. Certes, il y a une différence entre celles qui reçoivent des pensions et celles qui n'en touchent pas; non de la discrimination car elles ne sont pas dans la même catégorie.

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

C'est exact de dire que la pension ne constitue pas la rémunération d'un travail mais ne vient que des contributions versées au fonds de pension. Mais ceci ne permet pas de conclure que l'art. 57 est nul. Pouvoir de réglementation dûment exercé. Requête rejetée par la CS.