Résumé du litige : droit de contre-interroger

Décision 29012 Texte complet de la décision 29012

Allégué que la CEIC et les gens de qui elle obtient des déclarations doivent assister à l'audition du Conseil pour contre-interrogatoire. Selon le CUB 12281, en acceptant le ouï-dire, le Conseil est soumis aux règles de justice naturelle, mais pas contraint à la vérifier par contre-interrogatoire.

Décision 28600 Texte complet de la décision 28600

Le seul fait que le Conseil arbitral ou le prestataire n'ont pas eu l'opportunité de contre-interroger un employeur parce que celui-ci n'était pas présent à l'audition ne doit pas non plus être un facteur déterminant; voir OLIVIER.

Décision 22760 Texte complet de la décision 22760

Question de justice naturelle, l'appel est non fondé. Les mémoires étaient ceux de l'agent qui n'a pas témoigné devant le Conseil et ne pouvait donc pas être soumis à un «contre-interrogatoire». Il n'était pas tenu d'assister à l'audition. Les agents de la Commission témoignent rarement au Conseil.

Décision 20939 Texte complet de la décision 20939

Il est soutenu qu'il y a déni de justice naturelle lorsqu'il est impossible de contre-interroger une personne qui a présenté une déclaration sous serment. Dans de tels cas, le contre-interrogatoire constitue une question discrétionnaire, et il est rarement possible d'y avoir recours pour les causes liées à l'a.-c., car il faut rendre une décision par voie sommaire.

Décision 19488 Texte complet de la décision 19488

Une audition devant un conseil arbitral ne consiste pas à interroger des témoins comme au tribunal; il s'agit d'une procédure informelle, qui vise à donner au prestataire une occasion équitable de présenter son cas en appel. Selon moi, le prestataire a bénéficié de cette occasion en l'espèce.

Décision 17649 Texte complet de la décision 17649

Même si la justice naturelle n'accorde pas à l'assuré le droit de vérifier la véracité d'une déclaration au moyen d'un contre-interrogatoire (voir CUB-12281), le conseil aurait dû au moins exiger la présence d'un représentant de l'employeur pouvant témoigner des incidents.

Décision 16222 Texte complet de la décision 16222

On a présenté des versions différentes des faits relatifs aux motifs de renvoi. S'il aurait été plus utile qu'un représentant de l'employeur soit présent afin d'assister le conseil, il n'existe aucune obligation en ce sens.

Décision 12732 Texte complet de la décision 12732

À mon avis, le prestataire aurait dû avoir le droit de contre-interroger l'agent de la Commission qui a rédigé un rapport préjudiciable à un point tel qu'il lui a fait perdre le droit au bénéfice des prestations. Il n'était pas autorisé à le faire. La cause est renvoyée devant le conseil arbitral.

Décision 12683 Texte complet de la décision 12683

Étonnement vis-à-vis de la procédure adoptée par le conseil arbitral : le prestataire a témoigné et a ensuite été prié de quitter la pièce, puis l'employeur est entré et a témoigné à son tour. Le prestataire n'a pas eu l'occasion de poser des questions à l'employeur ni de présenter une contre-preuve. Droit de contre-interroger le témoin assigné.

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

Selon le règl. 64(6), la procédure à suivre à l'audience est déterminée par le président. Le conseil est maître de sa propre procédure. Il doit observer les principes de justice naturelle, mais cela ne signifie pas que la preuve par ouï-dire doit être vérifiée par contre-interrogatoire. [p. 5-6]

Décision 11004 Texte complet de la décision 11004

Prestataire non autorisée à assister à l'audience lorsque son ex-employeur a exposé la raison du congédiement. L'employeur n'était pas présent lorsqu'elle a présenté sa preuve. Cette procédure est des plus irrégulières et, dans les circonstances, équivaut à un déni d'audition impartiale.

Décision A-0437.81 Texte complet de la décision A-0437.81

Manque à la justice naturelle, selon le juge-arbitre, du fait que l'assuré s'est présenté seul au conseil et n'a pu interroger le fonctionnaire qui l'avait interviewé. Décision cassée: on ne peut conclure de ce fait que la décision est affectée par l'une des erreurs de l'art. 80.

Décision A-0308.81 Texte complet de la décision A-0308.81

On ne peut conclure que le conseil a violé un principe de justice naturelle du seul fait qu'il a limité la durée de l'audience à 10 minutes, que l'appelant a omis de présenter des preuves qu'il est prêt à présenter au juge, ou qu'il n'a pu contre-interroger l'employeur non entendu comme témoin.

Décision A-0247.80 Texte complet de la décision A-0247.80

Selon le juge-arbitre, la preuve consignée au dossier obtenue par téléphone est irrecevable, ces personnes n'ayant pu être interrogées ni au conseil ni par le juge. Jugement renversé. Le juge doit considérer toute la preuve devant lui, y compris celle transmise selon le règl. 68.