| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit de contre-interroger |
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Sommaire:
Une audition devant un conseil arbitral ne consiste pas à interroger des témoins comme au tribunal; il s'agit d'une procédure informelle, qui vise à donner au prestataire une occasion équitable de présenter son cas en appel. Selon moi, le prestataire a bénéficié de cette occasion en l'espèce.
