| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit de contre-interroger |
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Sommaire:
À mon avis, le prestataire aurait dû avoir le droit de contre-interroger l'agent de la Commission qui a rédigé un rapport préjudiciable à un point tel qu'il lui a fait perdre le droit au bénéfice des prestations. Il n'était pas autorisé à le faire. La cause est renvoyée devant le conseil arbitral.
