Décision 29012

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29012   Stevenson  Anglais 1995-09-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  droit de contre-interroger 

Sommaire:

Allégué que la CEIC et les gens de qui elle obtient des déclarations doivent assister à l'audition du Conseil pour contre-interrogatoire. Selon le CUB 12281, en acceptant le ouï-dire, le Conseil est soumis aux règles de justice naturelle, mais pas contraint à la vérifier par contre-interrogatoire.


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