Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
droit de contre-interroger |
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Sommaire:
Allégué que la CEIC et les gens de qui elle obtient des déclarations doivent assister à l'audition du Conseil pour contre-interrogatoire. Selon le CUB 12281, en acceptant le ouï-dire, le Conseil est soumis aux règles de justice naturelle, mais pas contraint à la vérifier par contre-interrogatoire.