| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit de contre-interroger |
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Sommaire:
Question de justice naturelle, l'appel est non fondé. Les mémoires étaient ceux de l'agent qui n'a pas témoigné devant le Conseil et ne pouvait donc pas être soumis à un «contre-interrogatoire». Il n'était pas tenu d'assister à l'audition. Les agents de la Commission témoignent rarement au Conseil.
