Résumé du litige : comparution de tiers

Décision A-0418.97 Texte complet de la décision A-0418.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Les employés de la Commission n'ont pas besoin de se présenter devant le c.a. pour un contre-interrogatoire lorsque les notes qu'ils ont prises contiennent de présumés aveux de la part de prestataires. Le c.a. est habilité à conclure qu'un prestataire est un témoin crédible en dépit de déclarations contradictoires pouvant figurer dans les notes prises par le personnel de la Commision au cours d'une entrevue. Il appartient en définitive au c.a. de déterminer le poids à y attribuer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage si peu de temps
pénalité preuve

Décision 26564 Texte complet de la décision 26564

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le procureur de l'assurée s'est opposé à la présence de l'enquêteur de la Commission à l'audience. Jugé que l'enquêteur avait le droit d'être présent et que ce n'est pas anormal qu'un agent de la Commission soit présent à une audition.


Décision 25210 Texte complet de la décision 25210

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Devant le Conseil, le prestataire et l'employeur avaient amené des témoins pouvant confirmer leurs versions respectives des événements. Le Conseil a refusé les nouveaux témoignages en disant que les témoignages des parties en cause étaient suffisants. Cela constituait un déni flagrant de justice naturelle.


Décision 25116 Texte complet de la décision 25116

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Jugé que ni le Conseil ni la Commission n'a l'obligation d'aviser le procureur du prestataire de la décision du Conseil lorsque le procureur n'a pas fourni à la Commission l'autorisation requise en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 24974 Texte complet de la décision 24974

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

L'assuré a interjeté l'appel alléguant un déni de justice naturelle. Ne savait pas que son ancien employeur serait présent et que les témoins étaient admis. Il aurait dû signifier son désaccord avec la procédure et demander un ajournement. A défaut de cela, je ne vois aucun déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision 24699 Texte complet de la décision 24699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le prestataire a quitté le cours étant insatisfait du déroulement. Il n'y a pas eu déni de justice naturelle au sens de la loi, même si le Conseil n'a pas exigé le témoignage d'un instructeur tel que souhaité par le prestataire. Le Conseil n'a pas le pouvoir d'émettre une sommation de comparaître.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation défaut de suivre abandon du cours

Décision 11942 Texte complet de la décision 11942

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

L'employeur congédie l'assurée étant d'avis qu'elle a divulgué des renseignements confidentiels à un concurrent. Ce dernier veut se présenter au conseil pour réfuter; le conseil lui dit que ce n'est pas convenable. Nouvelle audition ordonnée devant un nouveau conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 11622 Texte complet de la décision 11622

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Une personne nouvellement nommée au poste de président a assisté à l'audition à titre d'observateur et n'a pas pris part à l'audition ni au processus de prise de décision. Il ressort de la preuve que cette personne n'a eu aucune influence sur la décision du conseil, contrairement à ce qu'a prétendu le prestataire.


Décision T-1689.85 Texte complet de la décision T-1689.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Cause ajournée par Conseil; étude d'un dossier forçant le président à convoquer un tiers. Mesure prématurée. Aucune obligation de convoquer. Cause à être entendue. S'il y a une violation des principes de justice naturelle, le juge-arbitre pourra intervenir.


Décision A-0247.80 Texte complet de la décision A-0247.80

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Les requérants, soit ici la CEIC, ont le fardeau de démontrer que le conseil s'est trompé et peuvent exiger, pour se décharger de ce fardeau, la comparution des témoins qu'ils jugent nécessaires.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral valeur d'une déclaration par téléphone

Décision A-0613.77 Texte complet de la décision A-0613.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral audition comparution de tiers
Sommaire :

Le conseil a forcé l'assuré et le procureur à se retirer lors de l'audition d'un employé de la CEIC et a refusé d'entendre le témoin de l'assuré. Nouvelle audition ordonnée pour que l'assuré ait pleine possibilité de faire valoir sa cause et d'entendre toute preuve faite au conseil.


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