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Décision 70753 Texte complet de la décision 70753

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

La prestataire s'est inscrite à un cours en informatique et a suspendu ses recherches d'emploi jusqu'à ce qu'elle complète son cours qui était nécessaire pour se trouver le genre d'emploi qu'elle désirait obtenir et pour lequel elle n'avait pas les compétences requises. La Commission a déterminé qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité pour le travail parce qu'elle restreignait ses recherches d'emploi à des domaines où les possibilités d'emploi étaient limitées. Le conseil arbitral a conclu que la prestataire, en raison de ses limitations et de ses goûts, a limité ses recherches aux emplois en comptabilité et en secrétariat. Il est de jurisprudence constante qu'une prestataire ne peut restreindre, pour une période prolongée, ses recherches d'emploi à un domaine qu'elle préférerait mais où elle ne parvient pas à obtenir d'emploi.


Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Le prestataire a bénéficié d'une période de onze (11) semaines pour trouver un travail dans son domaine et a refusé, après cette période, d'étendre sa recherche à d'autres secteurs d'emploi. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi ne définisse pas le laps de temps raisonnable, ce concept dépend de la nature, du but et des faits en cause dans chaque cas. Dans la pratique, on fonde une décision quant à ce qui est raisonnable sur l'esprit de la Loi et les faits en cause. Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il avait fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans un domaine plus vaste que celui de la recherche universitaire comme il aurait dû l'avoir fait pour démontrer sa disponibilité.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
disponibilité restrictions délai raisonnable

Décision 41172 Texte complet de la décision 41172

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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La prestataire, copropriétaire d'un Dairy Queen, a déclaré avoir cherché activement du travail en attendant l'ouverture. Elle a postulé deux emplois dans le domaine de la comptabilité et était prête à travailler à un autre endroit que le Dairy Queen si cela était plus payant. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire restreignait sa recherche d'emploi à un point tel qu'elle se rendait elle-même non disponible pour travailler.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions à un employeur
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches

Décision 21935 Texte complet de la décision 21935

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Référez à: A-1472.92

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
refus d'emploi convenable définition
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision A-1472.92 Texte complet de la décision A-1472.92

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Selon une règle générale bien établie, imposée par la Loi ainsi que par ce qu'on entend par «désir sincère de travailler», l'assuré imposant des restrictions déraisonnables au sujet du genre de travail recherché ou de la région dans laquelle il veut être employé ne peut prouver qu'il est disponible.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions localité
refus d'emploi convenable définition
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi
disponibilité champ d'application définition
disponibilité restrictions localité après déménagement

Décision 17509 Texte complet de la décision 17509

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Il est vrai que la notion de «restriction indue» n'est pas définie dans la Loi, mais la jurisprudence montre bien que, si une personne peut s'imposer des restrictions quant au type de travail recherché pendant un certain temps, elle ne peut pas le faire indéfiniment. Au delà d'une période raisonnable, ses restrictions deviennent indues.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 14287 Texte complet de la décision 14287

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Quitté la coiffure à cause de problèmes de santé. Disponible pour un autre travail au salon. Je suis convaincu que la prestataire aurait dû recevoir un avertissements que sa recherche d'emploi était trop restrictive; elle aurait dû avoir droit à au moins un mois pour se trouver un emploi.


Décision 14145 Texte complet de la décision 14145

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Pas de définition claire. La non-disponibilité peut être mise en preuve par des restrictions irraisonnables sur le type de travail pour un motif déraisonnable. Après une certaine période, le prestataire doit être prêt à accepter un autre emploi. Il n'est pas déraisonnable de considérer 32 semaines comme une période convenable.


Décision 14118 Texte complet de la décision 14118

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Le prestataire a pris sa retraite et a dit qu'il était disponible comme poseur de lignes. Jugé non disponible jusqu'à la présentation d'une demande. Un syndiqué ne peut se chercher du travail de son propre chef, excepté pour des entrepreneurs non syndiqués. Décision du conseil non prise de façon absurde, même si je ne suis pas d'accord avec cette décision.


Décision 14004 Texte complet de la décision 14004

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Compte tenu du fait que ses beaux-parents et son époux exploitaient cette épicerie, il est peu probable que d'autres épiceries l'embaucheraient dans cette petite communauté ou le voudraient. Semble se limiter à ce type de travail. Question de fait.


Décision 13731 Texte complet de la décision 13731

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Après plusieurs mois de chômage, il est raisonnable que l'on s'attende a ce que le prestataire élargisse considérablement ses recherches d'emploi (autre que guide de pêche) afin d'être considéré réellement disponible.


Décision 13592 Texte complet de la décision 13592

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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La prestataire a droit à un délai raisonnable pour trouver un emploi dans sa spécialité, même si cela est très difficile. On ne peut l'obliger à nettoyer des planchers ou à servir aux tables. Le délai doit être limité car les emplois d'enseignant en été sont rares. Une période de 3 semaines est adéquate.


Décision 13595 Texte complet de la décision 13595

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Il est tout à fait naturel qu'un homme de métier exprime le genre d'emploi qu'il désire reprendre quitte à ce qu'on lui fasse comprendre que ce genre lui est effectivement fermé.


Décision 13503 Texte complet de la décision 13503

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Cas d'espèce. Prestataire depuis 5 mois à Montréal. J'estime qu'il était erroné de conclure que le prestataire, en recherchant un emploi de tuyauteur, portait indûment atteinte à sa disponibilité.


Décision 13452 Texte complet de la décision 13452

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

A travaillé 6 mois en tant que gardienne chez elle (emploi assurable); disponible dans la même mesure; a droit à un délai raisonnable évalué à 2 mois.


Décision 13422 Texte complet de la décision 13422

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Il a eu plus de 4 mois pour trouver du travail comme musicien. J'en conviens avec le conseil que ce délai était suffisant.


Décision 13091 Texte complet de la décision 13091

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
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Professeure de l'Ontario qui déménage en Alberta où elle n'est pas qualifiée pour enseigner.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration d'un agent de la Commission

Décision 12577 Texte complet de la décision 12577

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Les déclarations d'un prestataire relativement au genre de travail qu'il estime a priori acceptable, doivent être prises avec circonspection, car elles représentent vraisemblablement des préférences plutôt qu'une description définitive de ce qu'il juge acceptable.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire

Décision 12176 Texte complet de la décision 12176

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Disponible comme travailleur agricole, mais c'était l'hiver. On sait qu'il ne peut y avoir de travaux agricoles dans cette région pendant les mois d'hiver. Décision portant sur les faits en C.-B.


Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Chercher à se trouver un emploi pour lequel on n'est pas qualifié équivaut à imposer des conditions déraisonnablement restrictives.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi délai raisonnable
disponibilité incompatibilités congé demandé
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Des restrictions particulières mais raisonnables peuvent être imposées quant au type d'emploi, mais seulement pour une période d'une longueur raisonnable.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
disponibilité restrictions exigences multiples
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité recherche d'emploi par un tiers

Décision 11813 Texte complet de la décision 11813

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

L'esprit de la loi est de secourir temporairement ceux qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur faute, et qui cherchent activement un genre d'emploi qu'il est possible de trouver à une distance raisonnable; non pour attendre d'obtenir un genre de travail précis.

Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité champ d'application définition

Décision 10677A Texte complet de la décision 10677A

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Journalier en construction qui, après 5 mois de chômage, se limite à ce genre de travail vu le taux de salaire élevé qui s'y rattache.


Décision 10624 Texte complet de la décision 10624

Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité restrictions genre de travail
Sommaire :

Après 7 mois de chômage, se limite à son occupation habituelle, celle de contremaître en construction, mais n'importe où. Liste de recherches d'emploi ne précise pas l'occupation cherchée. Pas d'erreur de droit.


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