Résumé du litige : nécessité

Décision 77007 Texte complet de la décision 77007

Le prestataire n’a pas fait faire son curriculum vitae, il n’a pas communiqué avec des employeurs et n’a pas démontré son intérêt de retourner rapidement sur le marché du travail. Il déclare « qu’après 35 ans de travail, qu’il a payé du chômage, il a le droit » à ses prestations. L’entrevue démontre clairement que le prestataire n’était pas disponible au sens de la Loi sur l’a e. Le prestataire a déclaré de ne pas avoir cherché d’emploi depuis le début de ses prestations, sa priorité était un voyage en Europe, préparé depuis très longtemps. L’appel de la Commission est accueilli, la décision du Conseil arbitral est annulée par le J.A.

Décision 73580 Texte complet de la décision 73580

Le prestataire a vu ses prestations suspendues par la Commission à compter du 2 mars 2009 parce qu'en 11 semaines il n'avait effectué qu'une seule démarche d'emploi. En appel devant le juge-arbitre, le prestataire ne présente pas de nouvelle preuve ou de nouvel argument, sinon quelques démarches faites après le 2 mars 2009. Le juge-arbitre rejette l'appel du prestataire.

Décision A-0598.03 Texte complet de la décision A-0598.03

Un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations.

Décision 54859 Texte complet de la décision 54859

Prestataire est un travailleur saisonnier et plaide qu'il est inutile de chercher du travail rémunérateur de courte durée alors qu'aucun employeur sérieux n'est intéressé à entraîner un employé pour le laisser aller aussitôt. Jugé que la disponibilité doit se prouver pour chaque jour ouvrable d'une période et on ne peut ignorer cette exigence peu importe les circonstances atténuantes qui peuvent empêcher un travailleur de la respecter.

Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

Le prestataire a bénéficié d'une période de onze (11) semaines pour trouver un travail dans son domaine et a refusé, après cette période, d'étendre sa recherche à d'autres secteurs d'emploi. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi ne définisse pas le laps de temps raisonnable, ce concept dépend de la nature, du but et des faits en cause dans chaque cas. Dans la pratique, on fonde une décision quant à ce qui est raisonnable sur l'esprit de la Loi et les faits en cause. Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il avait fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans un domaine plus vaste que celui de la recherche universitaire comme il aurait dû l'avoir fait pour démontrer sa disponibilité.

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

La jurisprudence a clairement établi que la notion de disponibilité implique un désir sincère, non seulement se porter disponible mais également et surtout de déployer des efforts sérieux pour se trouver un emploi. En l'espèce, il semble bien qu'une seule recherche d'emploi ne répond pas aux exigences du critère précité.

Décision A-0940.96 Texte complet de la décision A-0940.96

Le prestataire a admis n’avoir absolument rien fait pendant une année, ne pas avoir cherché d’emploi, avoir simplement pris du repos. Dans ce contexte, le CA a déterminé que le prestataire n’avait pas cherché de travail pendant toute la durée de sa période de prestations. J.A. a conclu que le CA avait rendu la décision qui s’imposait. CAF a confirmé la décision du j.a.

Décision 35661 Texte complet de la décision 35661

La disponibilité d'un prestataire doit être démontrée par une recherche d'emploi réelle et active. Un prestataire ne peut se contenter d'encaisser des prestations sans rien faire en retour, même en sachant qu'un emploi lui sera offert éventuellement.

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

Décision 20436 Texte complet de la décision 20436

La disponibilité, c'est la volonté de travailler dans des conditions normales, sans limiter indûment ses chances d'emploi. C'est l'attitude d'une personne et, avant tout, ses gestes qui le prouvent. Voilà pourquoi la preuve d'une recherche active d'emploi est essentielle pour que l'exigence soit remplie.

Décision 18243 Texte complet de la décision 18243

Il incombe à la prestataire de démontrer son intention d'accepter et de chercher activement un emploi convenable. Pour ce faire, une recherche d'emploi active constitue la meilleure preuve. En soi, la déclaration de la prestataire est insuffisante et les efforts de la prestataire pour trouver de l'emploi doivent être prouvés.

Décision 14866B Texte complet de la décision 14866B

La disponibilité est une question de fait. Il est essentiel pour un prestataire de chercher activement du travail; une recherche passive ou se fier sur les autres pour trouver du travail seront des motifs jugés insuffisants (CUB 12563). Très peu d'éléments de preuve de la recherche d'un emploi.

Décision 16219 Texte complet de la décision 16219

La loi est claire : il incombe au prestataire de prouver sa disponibilité et il ne suffit pas d'affirmer qu'on est disponible pour établir la preuve requise. Il faut montrer qu'on a effectivement cherché de l'emploi. Un cours à plein temps affecte la disponibilité.

Décision 13989 Texte complet de la décision 13989

La disponibilité selon la loi et la jurisprudence ne se limite pas à un état passif d'attente mais doit être manifestée par une attitude dynamique et reflétée par un nombre suffisant de recherches d'emploi.

Décision 13586 Texte complet de la décision 13586

Ces mots «incapable d'obtenir un emploi» qu'on trouve à 14a) signifient qu'une recherche doit être faite. On ne peut être disponible en restant à la maison dans l'attente d'un appel. Une recherche active et sérieuse est requise.

Décision 13248 Texte complet de la décision 13248

Il incombe au prestataire de prouver non seulement qu'il est disponible pour travailler, mais également qu'il fait des efforts pour trouver un emploi. La recherche de travail est un emploi à temps plein.

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

Il faut prouver non seulement qu'on est disponible pour travailler, mais aussi qu'on a fait des efforts pour trouver un emploi. En d'autres termes, une réponse du genre « Je n'ai jamais refusé du travail » n'est pas suffisante car elle suppose l'obligation pour la Commission de faire des offres d'emploi.

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

La disponibilité est une question de fait. Il faut considérer les intentions manifestées par des démarches actives, la nature et l'importance des possibilités. Les démarches doivent être actives; il ne suffit pas d'attendre passivement et d'être prêt à accepter un emploi.

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

Il nous semble impossible qu'un prestataire satisfasse à cette condition (prouver qu'il est disponible et incapable d'obtenir un emploi) s'il ne prouve pas avoir fait, pour se trouver un emploi, des démarches raisonnables.