Résumé du litige : congé demandé

Décision 26468 Texte complet de la décision 26468

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Camionneur sur appel à Rimouski qui demande un congé d'une semaine afin d'aller se chercher du travail à Montréal. Le fardeau de la preuve repose sur lui et, évidemment, il n'était pas disponible durant cette semaine. Ses recherches d'emploi ne suffisent pas pour établir sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi congé non rémunéré

Décision 20681 Texte complet de la décision 20681

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

La prestataire était en congé autorisé. Elle avait présenté une lettre de son médecin affirmant qu'elle devait prendre soin de son mari qui était gravement malade. Je ne peux invoquer la sympathie pour éviter de me conformer à la prescription claire de la loi, selon laquelle il faut être capable de travailler et disponible à cette fin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 20403 Texte complet de la décision 20403

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

L'assurée pouvait, à 2 semaines d'avis, reprendre le même emploi chez son ancien employeur, ce qu'elle se proposait de faire en décembre seulement; elle aurait lors quelqu'un lui convenant qui assurerait la garde de ses enfants. Elle ne répond pas au critère objectif de disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 20137 Texte complet de la décision 20137

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Après sa période de prestations de maternité, la prestataire a obtenu une prolongation de deux mois de son congé à cause de la nature stressante de son emploi. Elle avait un poste qui l'attendait et possédait les qualifications requises pour l'occuper. Elle ne satisfait pas au critère objectif de l'incapacité de trouver un emploi convenable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 16668 Texte complet de la décision 16668

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Non-disponibilité fondée sur le fait que l'assurée a demandé un congé de travail non jugée suffisante. Preuve concluante qu'elle fut forcée de prendre un congé de grossesse. La convention collective stipule qu'aucune employé ne doit travailler à compter du sixième mois de grossesse.

Décision 15965 Texte complet de la décision 15965

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Congé autorisé de 24 semaines pour trouver un meilleur emploi. Il est question de refus de travailler et non de disponibilité. Il semble insensé de permettre aux prestataires de quitter leur travail, d'accepter une pénalité de 6 semaines et de les rendre admissible à l'a.-c. La loi n'est pas conçue pour permettre aux parties qui ont un emploi adéquat de toucher des prestations d'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi congé non rémunéré

Décision 15764 Texte complet de la décision 15764

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Prestataire en congé autorisé d'une année pour chercher un autre travail. Elle peut retourner à son poste ou à des fonctions et à un salaire semblables n'importe quant après un avis de 30 jours. L'exigence d'accepter un travail adéquat visait à prévenir les abus et à réduire au minimum le recours aux fonds de l'a.-c. L'art. 28 élimine la période d'attente de 30 jours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 15497 Texte complet de la décision 15497

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

La prestataire a obtenu un congé sans solde d'une semaine. Le conseil a conclu que c'était son choix de prendre un congé. Je suis convaincu qu'elle a quitté volontairement son emploi. Elle avait un congé convenu mutuellement et ne pouvait être considérée comme étant au chômage ou disponible.

Décision 15223 Texte complet de la décision 15223

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

La prestataire a touché des prestations ordinaires depuis août après avoir reçu des prestations de maternité; elle a choisi de ne pas reprendre son emploi et a été rendue inadmissible en octobre. Elle préférait rester à la maison avec son bébé, ce qui est naturel. On est admissible que si on veut réintégrer la population active.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 14227 Texte complet de la décision 14227

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Enseignante en congé de maternité jusqu'au 2-5. A demandé une prolongation de congé jusqu'au 30-6 puisqu'il n'est pas dans le meilleur intérêt des étudiants de changer d'enseignante si près de la fin de l'année. La seule recherche d'emploi a été comme enseignante suppléante dans la même école. Question de fait invoquée par le conseil non contestée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi expiration du congé

Décision 14093 Texte complet de la décision 14093

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Après la fin de ses prestations de maternité, elle n'a pas fait de réels efforts pour se chercher un autre emploi entre le 8-4 et le 29-4. Elle attendait tout simplement de retourner chez son ancien employeur, à une date et une heure prédéterminées (29-4).

Décision 13765 Texte complet de la décision 13765

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

C'est ici le cas (chercher un autre emploi à plein temps) même si la prestataire avait contrôlé la date (ce qui n'était pas le cas) à laquelle elle avait repris son travail à temps partiel, elle n'aurait alors pas été considérée comme n'étant pas disponible.

Décision 13505 Texte complet de la décision 13505

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

En congé prolongé du fait qu'elle ne peut, à cause de son enfant, se soumettre à des horaires de 12 heures en tant qu'infirmière, ce qui constitue les horaires courants à Vancouver. Cas d'espèce. N'a pas prouvé être incapable d'obtenir un emploi convenable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 12587 Texte complet de la décision 12587

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

La prestataire a retardé son retour au travail d'une semaine à la suite d'un avis erroné de la Commission selon lequel elle devait recevoir une semaine supplémentaire de prestations d'adoption. On ne peut affirmer qu'elle était incapable d'obtenir un emploi convenable. Elle avait un emploi qui l'attendait et rien ne l'empêchait de l'occuper.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales période indemnisable
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi

Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Congé afin d'achever des études et chercher autre chose. Je suis d'avis que, dans une telle situation, le fonds d'AC devient en quelque sorte une bourse d'études, chose que la jurisprudence a constamment condamnée; ne peut servir à financer un congé temporaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi délai raisonnable
disponibilité restrictions genre de travail
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 11619 Texte complet de la décision 11619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Du point de vue des besoins sur le plan du développement de son enfant, la décision de la prestataire de prendre un congé prolongé est objectivement louable. Son employeur était prêt à la reprendre après dix-sept semaines, mais elle a préféré ne pas revenir si tôt. Cela n'est pas conforme à la valeur sociale exprimée par l'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
milieu scolaire occasionnel ou suppléant champ d'application

Décision 11564 Texte complet de la décision 11564

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Prestations ordinaires demandées après quinze semaines de maternité; avait obtenu congé supplémentaire de 6 semaines avant de quitter; désire être réintégrée mais employée temporaire en fonction. Non une question de disponibilité. Non en chômage ou devrait être exclue pour départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité
conseil arbitral litige confondu décision maintenue quand même

Décision 10662 Texte complet de la décision 10662

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Emploi habituel : travail par poste avec horaire non déterminé. Cet horaire inusité a empêché la prestataire de trouver une gardienne, de sorte que son emploi ne lui convenait pas. Elle cherche activement du travail et est disponible pourvu que l'horaire soit régulier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi obligations familiales

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en interprétant la décision CUB 5463. Selon cette décision, le fait d'être en congé non payé n'équivaut pas à être non disponible. Elle ne fait pas jurisprudence quant à la prémisse voulant qu'une personne soit nécessairement disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité congé autofinancé
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
disponibilité champ d'application définition

Décision A-1294.83 Texte complet de la décision A-1294.83

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
Sommaire :

Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
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