Résumé du litige : emprisonnement

Décision 72510 Texte complet de la décision 72510

La Commission a déterminé que le prestataire n'aurait pas été disponible pour le travail s'il n'avait pas été malade parce qu'il était incarcéré. La preuve dans ce dossier a établi que, suite à une incarcération, le prestataire avait obtenu une libération conditionnelle. Cette libération stipulait que le prestataire devait séjourner à un Pavillon jusqu'à ce que les responsables de cet établissement en décident autrement. L'agente de probation du prestataire avait indiqué que si celui-ci quittait le Pavillon sans permission, on le retournerait en prison. Le conseil arbitral a revu la preuve et a conclu que le prestataire n'avait pas établi une disponibilité pour le travail et a aussi souligné qu'une personne détenue dans une prison ou un établissement semblable est exclue des prestations d'assurance-emploi. Le JA a rejeté l'appel du prestataire.

Décision 45899 Texte complet de la décision 45899

Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.

Décision 40235 Texte complet de la décision 40235

Prestataire, un détenu en prison, soutient ne pas avoir fait de fausse déclarations en se déclarant disponible à travailler sur ses cartes. Pour recevoir des prestations, il faut d’abord qualifier et après être disponible pour travailler. Le prestataire savait très bien que même s’il était disposé à travailler et peut-être capable du point de vue physique, il ne pouvait pas prendre du travail dans le temps.

Décision 34344 Texte complet de la décision 34344

Le prestataire était détenu dans un établissement correctionnel où on avait pour politique d'accorder une libération conditionnelle de jour à un détenu s'il était rappelé au travail. Toutefois, tant qu'il n'a pas été rappelé par son employeur, un détenu demeure incarcéré et ne peut être considéré comme étant disponible pour travailler.

Décision 24271 Texte complet de la décision 24271

Affirme qu'il était éligible à une libération anticipée, donc admissible. L'article 55 du Règl. prévoit qu'un détenu en libération conditionnelle ne serait pas inadmissible. Il n'a demandé et n'a bénéficié d'aucune sorte de libération. Il y a une nette distinction entre être éligible à et obtenir une libération.

Décision 17123 Texte complet de la décision 17123

L'art. 55 du RAC prévoit une exception à la règle d'application générale; il convient dont de l'interpréter de façon stricte. Ce n'est pas au conseil de déterminer si un détenu qui a purgé le tiers de sa sentence est disponible pour travailler. Le certificat de disponibilité doit être émis par les instances dûment autorisées.

Décision 11883 Texte complet de la décision 11883

A choisi de passer 15 jours en prison plutôt que de payer l'amende. Si un emploi était devenu disponible, elle aurait soit payé l'amende soit demandé un permis d'absence temporaire. On ne peut présumer qu'il aurait été accordé. Physiquement impossible de faire une recherche d'emplois.

Décision A-1132.84 Texte complet de la décision A-1132.84

La signification de « détenu » est examinée à la lumière de l'art. 32 et du RAC 55. Le RAC 55 accorde une dispense les détenus qui ont été libérés de prison à certaines fins. Ce concept plus vaste s'applique également au par. 7(2) . [p. 11-12]

Décision 10689 Texte complet de la décision 10689

L'inadmissibilité en 32a) est basée sur même principe que 32b). Il ne faut donc pas y voir une sanction pour le détenu, pas plus que pour l'absence du pays. La règle est fondée sur l'absence effective de disponibilité. Sens de détenu et de «inmate» examinés et ne concordent pas parfaitement. Règle ejusdem generis applicable à «établissement semblable». Admission à l'institut psychiatrique aux fins de diagnostic et non de sanction. Il est un détenu, mais non en prison. Accusé de vol et admis 6 semaines dans un institut de psychiatrie à Montréal afin d'évaluer son aptitude à subir le procès. Non une prison. Diagnostic plutôt que sanction.

Décision A-0869.81 Texte complet de la décision A-0869.81

Présentation d'une lettre indiquant que le prestataire avait obtenu une permission de sortir pour travailler dans une entreprise donnée, mais lorsqu'il l'avait contactée, elle venait de licencier du personnel. Nous ne croyons pas que cette lettre puisse être considérée comme preuve de permission de sortir au sens de l'art. 55 du Règlement. L'existence d'un permis d'absence temporaire pour travailler n'équivaut pas à une « permission de sortir ». Selon le règl. 55, le détenu a obtenu une permission de sortir et son incarcération ne l'empêche pas de trouver du travail. Il a passé trois semaines au centre correctionnel Burtch. Le cas est accueilli par le conseil puisque le prestataire a fait l'objet d'un licenciement général et n'avait pas à chercher du travail. Rejeté par le juge-arbitre : rien ne prouve qu'une permission de sortir avait été accordée. Selon nous, le juge-arbitre a rendu une bonne décision.

Décision 63995 Texte complet de la décision 63995

La prestataire travaillait auprès d'un organisme anti-pauvreté à titre de travail communautaire pour remboursement de billets d'infraction non-payés. Elle ne pouvait être disponible pour un autre travail si elle était déjà contrainte à servir une pénalité dans la collectivité.