Résumé du litige : facteurs à examiner

Décision A-0670.02 Texte complet de la décision A-0670.02

La Commission a refusé des prestations au prestataire qui suivait un cours de formation de trois ans, qui n'était disponible au travail que les fins de semaine et les lundis, qui n'avait pas établit d'antécédent de travail tout en étant aux études et qui ne recherchait pas de travail. La Cour a conclu que le juge-arbitre avait erré en droit en négligeant d'appliquer correctement les critères d'évaluation de la disponibilité dont il est fait état dans Faucher. La Cour a jugé que le prestataire n'avait pas réfuté la présomption de non-disponibilité.

Décision A-0043.01 Texte complet de la décision A-0043.01

La Commission avait déterminé que la prestataire n'était pas disponible pour travailler car elle était retournée aux études. La Cour réitère que la durée de la période de prestations n'est pas pertinente pour déterminer la disponibilité d'un prestataire.

Décision 54968 Texte complet de la décision 54968

La prestataire suit un cours de formation cinq jours par semaine, de 8 h à 15 h. Elle cherche actuellement un emploi, mais refuse d'abandonner son cours à moins de gagner 19 $ de l'heure, et elle ne travaillerait pas au salaire minimum. Les antécédents de la prestataire n'indiquent pas qu'elle a déjà travaillé alors qu'elle était aux études. De plus, l'horaire de ses cours limite sa disponibilité pour travailler. La prestataire a été déclarée inadmissible parce qu'elle n'était pas disponible pour travailler. Cette décision est confirmée par le Conseil arbitral et le juge-arbitre. Le juge-arbitre a procédé à un examen adéquat des principes et de la jurisprudence concernant la détermination de la disponibilité pour travailler des personnes suivant un programme de formation à temps plein.

Décision 55383 Texte complet de la décision 55383

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Décision 50194 Texte complet de la décision 50194

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Décision 29563A Texte complet de la décision 29563A

Le prestataire n’a pas indiqué sur sa déclaration qu’il était inscrit comme étudiant à temps partiel car il croyait que la question ne s’adressait qu’aux étudiants à temps plein. JA n’a pas accepté l’argument du prestataire, étant donné que la question oblige manifestement à déclarer tout programme d’études auquel est inscrit le prestataire pendant la période visée.

Décision 29205 Texte complet de la décision 29205

Celui dont le but ultime est de trouver un emploi peut utiliser une partie de son temps à améliorer ses connaissances et à acquérir d'autres bagages pour obtenir un emploi, pourvu qu'il continue à chercher du travail. Les études lui permettent ces démarches et il les interromprait pour accepter un emploi.

Décision 26859 Texte complet de la décision 26859

Le cours était relié à son emploi. Le Conseil a accordé beaucoup d'importance à ce fait et a accueilli l'appel. Ce fait n'était cependant pas un facteur pertinent.

Décision 23546 Texte complet de la décision 23546

Diplômé qui avait terminé tous ses travaux et passé tous les examens requis pour le doctorat en avril. N'a plus d'obligations envers l'établissement d'enseignement et n'est plus tenu à des horaires fixes. Étudiant à plein-temps ayant un horaire souple et des cours d'une durée flexible. Prêt à changer de statut.

Décision 23547 Texte complet de la décision 23547

Cas particulier. Le but du cours était de le qualifier pour la pratique du droit en Ontario. Si son seul objectif d'emploi dépendait de la réussite du cours, cela l'aurait empêché d'être disponible. Toutefois, il avait d'autres perspectives d'emploi valables qu'il a poursuivies.

Décision 18037 Texte complet de la décision 18037

Dans tous les cas, il faut se demander si le prestataire était disponible. Il faut notamment examiner des facteurs comme la flexibilité des horaires, les sommes engagées, les intentions, la recherche d'emploi, s'il s'agit d'un cours donnant droit à des crédits ou s'il est suivi seulement par intérêt, la durée et l'horaire du cours.

Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

Suivre un cours est une preuve prima facie de non-disponibilité, mais pas un motif automatique d'inadmissibilité. Facteurs à examiner : intention du prestataire en cas d'offre d'emploi, montant des frais de scolarité, nature du cours, but du cours, recherche d'emploi.

Décision 14023 Texte complet de la décision 14023

Facteurs à examiner : cours à temps plein ou partiel, frais de scolarité, flexibilité de l'horaire, durée, intention du prestataire de quitter s'il trouve du travail, cours suivis antérieurement tout en ayant un emploi et démarches pour trouver un emploi. [p. 6]

Décision 13806 Texte complet de la décision 13806

La fréquentation à plein temps soulève une présomption forte. En faveur du prestataire, abandonnerait le cours, intention soulignée de nouveau plus tard, recherche active d'emploi. Contre le prestataire : cours à temps complet, frais de scolarité importants, cours à long terme, heures de travail normales.

Décision 11358 Texte complet de la décision 11358

Il fallait notamment juger si la prestataire était disposée à abandonner le cours en cas d'emploi. Plusieurs facteurs à examiner, par exemple : frais scolaires (si élevés, il est moins probable qu'elle abandonne); objectif visé (épanouissement personnel ou obtention d'un diplôme?).