Résumé du litige : de bonne foi

Décision A-0242.05 Texte complet de la décision A-0242.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

La Commission a refusé d'antidater la demande d'AE qui a été présentée en retard de neuf fois. La CAF a indiqué qu'une personne raisonnable prend généralement des mesures dans un délai raisonnable pour déterminer si elle pourrait être admissible au bénéfice des prestations d'AE, et que l'ignorance de loi et le principe de bonne foi ne peuvent constituer un motif valable pour en retarder la demande.


Décision A-0341.04 Texte complet de la décision A-0341.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

La Cour a réitéré une jurisprudence constante (Smith, Rouleau, Shebid) selon lesquelles, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas un motif valable de justification lors d'une demande d'antidatation.


Décision 56783 Texte complet de la décision 56783

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi le 31 janvier 2002, mais n’a déposé sa demande de prestations que le 24 juin 2002. Elle a expliqué qu’elle était en recherche active d’emploi et vivait de ses économies. Elle allègue qu’elle ne devrait pas être pénalisée pour ses efforts à essayer de trouver un emploi plutôt qu’à déposer une demande de prestations. Argument rejeté sommairement tant par le CA que par le JA. Référence faite à la décision de la CAF dans Smith (A-0549.92).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision 55325 Texte complet de la décision 55325

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

La prestataire a attendu 11 semaines avant de présenter sa demande de prestations. Elle a affirmé ne pas savoir qu'elle était admissible au bénéfice des prestations. Son retard était donc une erreur de bonne foi commise en toute ignorance. En se fondant sur la décision de la CAF dans l'affaire Larouche (A-0644.93), le JA a déterminé que la prestataire n'avait pas agi comme une personne raisonnable et prudente l'aurait fait et qu'elle aurait dû communiquer avec la Commission pour vérifier si elle pouvait toucher des prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation ignorance de la loi conception erronée

Décision 52548 Texte complet de la décision 52548

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Prestataire allègue que, en tant qu'immigrant, il ignorait même l'existence de la Loi sur l'assurance-emploi, étant donné qu'aucune loi de cette nature n'existe dans son pays d'origine. Le c.a. a pris en considération le degré de scolarité (doctorat) du prestataire et ses nombreux contacts avec de hauts fonctionnaires canadiens pour conclure que l'ignorance de la Loi ne saurait constituer à elle seule une excuse valable. Décision maintenue par le j.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de nationalité étrangère
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision 39888 Texte complet de la décision 39888

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Motivé par le fait que des prestations ne seraient pas versées avant l’épuisement de l’indemnité de départ et de la paye de vacances, le retard à présenter la demande était peut-être de bonne foi mais ne constitue pas un motif valable de ne pas se renseigner et présenter une demande immédiatement après avoir quitté son emploi.


Décision 31558A Texte complet de la décision 31558A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Une personne raisonnable aurait agi beaucoup plus tôt pour découvrir ses droits et obligations. L'inaction totale de la prestataire est injustifiable. Plusieurs arrêts de la CAF cités: Larouche (A-644-93), Albrecht (A-172-85), Pirotte (A-108-76), Caron (A-395-85) et Smith (A-549-92).


Décision A-0004.95 Texte complet de la décision A-0004.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Il est établi, en cette Cour, que la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas, en elles-mêmes, un motif valable de justification, mais il est aussi établi qu'elles n'excluent pas l'existence d'un motif valable si le prestataire démontrait qu'il a agi comme une personne raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard prestations spéciales
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

De plus, les prétendus faits nouveaux ne sont pas des faits pouvant constituer un «motif justifiant le retard». Comme cette cour l'a déclaré dans LAROUCHE, la bonne foi et l'ignorance de la loi ne constituent pas en elles-mêmes une excuse valable pour ne pas avoir respecter les dispositions légales.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi non une excuse
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0644.93 Texte complet de la décision A-0644.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

La jurisprudence de cette Cour est claire: la bonne foi et l'ignorance de la loi n'excusent pas à elles seules le défaut de se conformer à une prescription législative; encore faut-il que l'assurée démontre qu'elle a agi comme une personne raisonnable pour s'assurer de ses droits et obligations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation période d'inadm. en cause cours
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision 21456 Texte complet de la décision 21456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Le conseil a jugé que l'ignorance de la loi jointe à la bonne foi de la prestataire constituaient le motif justificatif requis par le par. 9(4). Cela est tout à fait contraire aux principes édictés en CARON T. Le conseil a donc erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence

Décision 13465 Texte complet de la décision 13465

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Ne savait pas qu'il aurait eu droit après avoir travaillé 10 semaines. L'ignorance et la bonne foi ne suffisent pas: «Le prestataire n'a rien fait pour se renseigner». 3 1/2 mois en cause.


Décision A-0395.85 Texte complet de la décision A-0395.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Inscrite auprès d'agences de placement, elle croyait obtenir du travail d'un jour à l'autre. 14 mois de retard. L'erreur sur sa situation et sur ses droits jointe à sa bonne foi ne suffit pas. C'est justement ceci qui a été traité en PIROTTE et ALBRECHT.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation circonstances fort exceptionnelles
antidatation ignorance de la loi non une excuse
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi
antidatation ignorance de la loi devoir de s'informer
antidatation motif justifiant le retard critère applicable

Décision 11170 Texte complet de la décision 11170

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation choix personnel négligence

Décision 10873 Texte complet de la décision 10873

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
Sommaire :

On a souligné que l'assuré était sincère et honnête, qu'il croyait fermement que sa non-connaissance de la loi ne devrait pas jouer contre lui. Je suis certain qu'il était sincère et bien intentionné mais ceci n'a pas d'importance en 9(4). [p. 8]


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