Résumé du litige : exclusion et inadmissibilité

Décision A-1692.92 Texte complet de la décision A-1692.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Double refus d'emploi entraînant 2 exclusions et une inadmissibilité. Selon le juge-arbitre, on ne peut imposer exclusion et inadmissibilité pour les mêmes motifs. Erreur de droit, selon la Cour. L'inadmissibilité et l'exclusion font appel à des réalités différentes et à des régimes distincts. Il peut arriver que le geste d'un prestataire, à la base de son exclusion (art. 27), témoigne également d'un comportement qui justifie une déclaration d'inadmissibilité (art. 14). Par exemple, le double refus d'un emploi peut faire croire qu'un prestataire n'est en réalité pas disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
notions de base exclusion multiple

Décision 22116 Texte complet de la décision 22116

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Référez à: A-1692.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application vs refus d'emploi
notions de base exclusion multiple

Décision 18150 Texte complet de la décision 18150

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Enseignante qui opte pour un congé prolongé plutôt que de retourner au travail après son accouchement. Exclusion de trois semaines pour ne pas avoir profité d'un emploi offert et déclarée inadmissible pour ne pas avoir pu prouver sa disponibilité. Ces deux décisions font suite à la même situation de fait. Le conseil n'a commis aucune erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi congé non rémunéré

Décision 14617A Texte complet de la décision 14617A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Le prestataire soutient qu'à la suite d'une exclusion de six semaines pour avoir quitté le travail, il devait être admissible à l'a.-c. à l'expiration de l'exclusion. Ce serait acceptable si n'avait pas été imposée une deuxième exclusion pour avoir suivi un cours à plein temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
disponibilité cours études-travail non simultanément
disponibilité restrictions à temps partiel employé

Décision 14924 Texte complet de la décision 14924

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Assuré déclaré inadmissible jusqu'au 22-7. Donc, avant cette date, il ne pouvait pas purger l'exclusion de 6 semaines découlant du refus d'emploi. Donc, inadmissible même si employé au sein d'un projet créateur d'emplois. [p. 5]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois exclusion et inadmissibilité

Décision 12908 Texte complet de la décision 12908

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Congé non rémunéré de 3 mois afin de suivre des cours. Départ volontaire sans justification et non disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé autorisé

Décision 12854 Texte complet de la décision 12854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Exclue 6 semaines en 11-85 par suite de départ volontaire, 6 semaines en 1-86 par suite de refus d'emploi et rendue inadmissible en 3-86 pour cause de non-disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion multiple

Décision 12767 Texte complet de la décision 12767

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Nulle part dans la loi est-il indiqué que l'imposition d'une pénalité exclut automatiquement l'application d'une autre. Il est vrai que le cumul des sanctions peut paraître dur et injuste. Mais les pénalités existent pour une raison bien précise.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives demande de renseignements
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes
départ volontaire nouvel emploi chômage entre les deux emplois

Décision 12614 Texte complet de la décision 12614

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

J'aurais cru que la CEIC n'aurait pu simultanément invoquer les articles 14a) et 28. Une étude de la jurisprudence semble indiquer le contraire. Voir RONDEAU et CUB-12464.

Décision 12589 Texte complet de la décision 12589

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Je ferai remarquer que l'exclusion d'une part et l'inadmissibilité d'autre part ne peuvent être servies concurremment, mais bien successivement.

Décision 12464 Texte complet de la décision 12464

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Début de la période de prestations : 28-7. La prestataire déclarée non disponible jusqu'au 22-9. Le délai de carence et l'exclusion ne peuvent être observés avant le 22-9. Délai de carence observé du 22-9 au 5-10 et exclusion purgée du 6-10 au 16-11. Admissible au bénéfice des prestations à compter du 17-11. [p. 4-5]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base délai de carence
départ volontaire raisons personnelles déménagement

Décision 11941 Texte complet de la décision 11941

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Refuse une offre d'emploi parce qu'elle veut se rendre en Inde. Déclarée non disponible entre-temps et exclue 6 semaines en plus. L'exclusion l'a empêchée de toucher des prestations à son retour au Canada puisqu'elle s'applique aux semaines qui seraient sans cela payables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi exigences déraisonnables

Décision 11333 Texte complet de la décision 11333

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Selon la CEIC, on ne peut imposer au prestataire une période d'exclusion en vertu du par. 28(1) lorsqu'il a été jugé non admissible pour avoir omis de se conformer à une exigence de l'art. 41. Cet argument est bien fondé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations durée
notions de base exclusion expiration
formalités administratives adresse de sa résidence habituelle changement

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Prestataire exclue et inadmissible; elle a refusé un emploi parce qu'elle ne pouvait trouver de gardienne. L'argument de la double pénalité n'a pas été soulevé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi garde des enfants
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité incompatibilités justification
disponibilité incompatibilités obligations familiales
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme

Décision A-0889.77 Texte complet de la décision A-0889.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Départ volontaire pour suivre des cours; exclusion et inadmissibilité maintenues; toutefois, question de double pénalité non mise en cause.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse

Décision A-0133.76 Texte complet de la décision A-0133.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion et inadmissibilité
Sommaire :

Si les faits justifient l'inadmissibilité selon l'art.14, la CEIC doit s'appuyer sur ce motif pour rejeter la demande et appliquer toute exclusion résultant des faits à une période pour laquelle les prestations seraient sans cela payables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations annulation
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