| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Si les faits justifient l'inadmissibilité selon l'art.14, la CEIC doit s'appuyer sur ce motif pour rejeter la demande et appliquer toute exclusion résultant des faits à une période pour laquelle les prestations seraient sans cela payables.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
Le par. 43(2) ne permet pas d'annuler la période de prestations lorsque des semaines ont tenu lieu d'exclusion. Le conseil n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant l'allégation de l'assurée voulant qu'elle n'était pas disponible et, par conséquent, inadmissible pendant ces semaines.
