Résumé du litige : vendeur à commission

Décision A-0126.98 Texte complet de la décision A-0126.98

Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.

Décision 40261 Texte complet de la décision 40261

Le prestataire n’a pas touché de commission pendant son premier mois de travail comme représentant. Il associe le chômage à un manque de gains ou de revenu. Un prestataire occupant un emploi n’est pas admissible aux prestations et le fait de ne pas tirer un revenu d’un emploi ne le rend pas pour autant admissible à des prestations.

Décision 35919 Texte complet de la décision 35919

Le prestataire, un agent immobilier, a été considéré comme étant en chômage au sens de l'art. 8 et du paragraphe 10(1) de la LAC et de l'alinéa 43(1)b) du RAC. Le juge-arbitre a statué que les vendeurs à la commission pouvant décider eux-mêmes de leurs heures de travail sont réputés travailler une semaine entière et ne peuvent être considérés comme étant en chômage.

Décision 15547 Texte complet de la décision 15547

Représentant publicitaire qui, même après avoir consacré 40 heures par semaine à son travail pendant un mois, n'a récolté aucun revenu. L'absence de rémunération ne soustrait pas ipso facto une personne au règl. 43(1).

Décision 15294 Texte complet de la décision 15294

Le prestataire avait un emploi du 10 février au 25 avril, mais a touché des commissions seulement à compter du 21 mars. Le prestataire ne conteste pas qu'il avait un emploi pendant la période de 11 semaines. Le conseil n'avait pas d'autre choix que de rejeter cet appel.

Décision 15275 Texte complet de la décision 15275

Le prestataire ne peut invoquer le par. 43(2). L'emploi qu'il occupait était considéré par l'employeur comme un emploi à temps complet; le prestataire a indiqué lui-même son intention d'exécuter ce travail et sa présence quotidienne de 4 heures, 5 jours par semaine, suffit pour dire qu'il y consacrait davantage que si peu de temps.

Décision 15045 Texte complet de la décision 15045

Les causes relatives à des vendeurs à commission font ressortir que ces personnes qui travaillent à temps plein ne sont pas admissibles aux prestations de l'a.-c., qu'elles aient touché une rémunération ou non au cours de la période en question.

Décision 14938 Texte complet de la décision 14938

La question à trancher consiste à déterminer si le prestataire était ou non en chômage, et non s'il cherchait un emploi tandis qu'il vendait des aspirateurs. Le risque de ne pas gagner d'argent au moyen de ventes à commission incombe à lui-même et non au fonds de l'a.-c.

Décision 14061 Texte complet de la décision 14061

Quel salaire il recevait n'est qu'un des facteurs et, pour un vendeur à commission, ce n'en est pas un très important. Non pertinent, que cet emploi ait été assurable ou non. Travail effectué à la maison qui doit être considéré comme faisant partie de l'emploi.

Décision 12617 Texte complet de la décision 12617

En se fondant sur la preuve selon laquelle le prestataire a travaillé 7 heures par jour, 6 jours par semaine, comme vendeur chez Electrolux et qu'il avait l'intention de faire de cet emploi son principal moyen de subsistance, le conseil arbitral ne pouvait que conclure qu'il exerçait un emploi où il était maître de ses heures de travail.

Décision 12255 Texte complet de la décision 12255

La décision du conseil est juste, car le prestataire admet qu'il travaillait à temps plein. Il soutient que du fait qu'il n'a gagné aucun revenu, il devait être admissible aux prestations. La Loi ne fonctionne pas de cette façon.

Décision 11185 Texte complet de la décision 11185

Il est clairement établi que la rémunération n'est qu'un des facteurs dont il faut tenir compte. Le prestataire travaillait 40 heures par semaine, soit le même nombre d'heures qu'avant de se voir refuser les prélèvement sur ses commissions, et ce, toujours comme vendeur d'automobiles.

Décision 11163 Texte complet de la décision 11163

Le conseil a conclu que le prestataire n'était occupé qu'à temps partiel lorsqu'il faisait de la vente de porte à porte, alors qu'il consacrait plus de 50 % de son temps à chercher un emploi. Cause renvoyée au conseil : consacrait-il si peu de temps à son emploi au sens du par. 43(2) du Règl.?

Décision 10336 Texte complet de la décision 10336

Pendant deux mois, il a passé entre 1,5 et 3 heures par jour à faire des ventes et à rencontrer des clients potentiels. Deux ventes et 250 $ par vente. Constitue de toute évidence un travail à temps plein. Fixait lui-même ses rendez-vous. Question de fait en vertu du par. 43(2), selon la décision du conseil.