Décision 15045

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15045   Walsh  Anglais 1988-04-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  vendeur à commission 

Sommaire:

Les causes relatives à des vendeurs à commission font ressortir que ces personnes qui travaillent à temps plein ne sont pas admissibles aux prestations de l'a.-c., qu'elles aient touché une rémunération ou non au cours de la période en question.


Date de modification :