Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
vendeur à commission |
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Sommaire:
Les causes relatives à des vendeurs à commission font ressortir que ces personnes qui travaillent à temps plein ne sont pas admissibles aux prestations de l'a.-c., qu'elles aient touché une rémunération ou non au cours de la période en question.