Décision 15294

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15294   Martin  Anglais 1988-06-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  vendeur à commission 

Sommaire:

Le prestataire avait un emploi du 10 février au 25 avril, mais a touché des commissions seulement à compter du 21 mars. Le prestataire ne conteste pas qu'il avait un emploi pendant la période de 11 semaines. Le conseil n'avait pas d'autre choix que de rejeter cet appel.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  commissions 

Sommaire:

Le prestataire avait un emploi du 10 février au 25 avril, avec des commissions à compter du 21 mars, que l'employeur répartissait également sur la période d'emploi. Parce que le prestataire n'avait pas de rémunération avant le 21 mars, ses déclarations pour cette période n'étaient pas fausses. Pénalité de 627 $ réduite de 219 $.


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