Décision 15547

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15547   Joyal  Français 1988-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  vendeur à commission 

Sommaire:

Représentant publicitaire qui, même après avoir consacré 40 heures par semaine à son travail pendant un mois, n'a récolté aucun revenu. L'absence de rémunération ne soustrait pas ipso facto une personne au règl. 43(1).


Date de modification :