Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
semaines de chômage |
vendeur à commission |
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Sommaire:
Représentant publicitaire qui, même après avoir consacré 40 heures par semaine à son travail pendant un mois, n'a récolté aucun revenu. L'absence de rémunération ne soustrait pas ipso facto une personne au règl. 43(1).