Décision 35919

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35919   Forget  Anglais 1996-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  vendeur à commission 

Sommaire:

Le prestataire, un agent immobilier, a été considéré comme étant en chômage au sens de l'art. 8 et du paragraphe 10(1) de la LAC et de l'alinéa 43(1)b) du RAC. Le juge-arbitre a statué que les vendeurs à la commission pouvant décider eux-mêmes de leurs heures de travail sont réputés travailler une semaine entière et ne peuvent être considérés comme étant en chômage.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Le prestataire, un agent immobilier, a été considéré comme étant en chômage au sens de l'art. 8 et du paragraphe 10(1) de la LAC et de l'alinéa 43(1)b) du RAC. Le juge-arbitre a statué que les vendeurs à la commission pouvant décider eux-mêmes de leurs heures de travail sont réputés travailler une semaine entière et ne peuvent être considérés comme étant en chômage.

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