| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
vendeur à commission |
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Sommaire:
Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
commissions |
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Sommaire:
Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
travail sans rémunération |
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Sommaire:
Inadmissibilité et pénalité imposée pour ne pas avoir déclaré qu'il travaillait comme vendeur autonome. Prestataire n'a pas déclaré son occupation et ses gains parceque la cie éprouvait des difficultées financières. J.A. conclut qu'il était évident selon la preuve que le prestataire était travailleur autonome, qu'il ait été ou non rénuméré ne change pas le fait qu'il devait déclarer son occupation et ses gains sur ses cartes. CAF maintient la décision du j.a.
