Résumé du litige : commerce du conjoint

Décision A-0038.98 Texte complet de la décision A-0038.98

Suite à sa mise à pied pour manque de travail, la prestataire a toujours continué à travailler au magasin de son conjoint tout en n'étant pas rémunérée. Le c.a. et le j.a. ont maintenu la décision de la Commission à l'effet qu'elle n'avait pas prouvé être en chômage. Dans un jugement succinct, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la prestataire.

Décision 39417 Texte complet de la décision 39417

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Décision 24591 Texte complet de la décision 24591

Il a consacré beaucoup de temps et d'énergie au commerce de son épouse. Cet engagement représente un investissement substantiel. Donc, il ne peut prétendre qu'il y consacrait peu de temps. Conséquemment, il doit être considéré comme ayant exploité une entreprise à son compte, ou à titre d'associé.

Décision 21966 Texte complet de la décision 21966

Je n'ai qu'à poser la question suivante : «La prestataire aurait-elle tant travaillé sans rémunération, semaine après semaine, pour un ami ou un parfait étranger? » De toute évidence, elle n'aurait pas fourni un tel effort pour une entreprise dans laquelle elle n'avait pas d'intérêts financiers ou familiaux. Le magasin est géré par le conjoint qui détenait la majorité des actions. La prestataire y consacre plus de 30 heures par semaine. Il faut considérer qu'elle exploite une entreprise à titre de cointéressée. Le fait qu'elle possédait seulement 1 % des actions n'est pas déterminant. Entreprise familiale. La prestataire en aurait sans doute profité, directement ou indirectement.

Décision 17106A Texte complet de la décision 17106A

Prétend que le commerce, un dépanneur, est entièrement contrôlé et géré par son épouse. Il avait pourtant quitté son emploi de boulanger chez Steinberg dans le but de travailler à son compte et avait pris des engagements financiers pour devenir propriétaire. Question de fait.

Décision 18083 Texte complet de la décision 18083

Les fondements pour établir qu'une personne est en chômage sont exposés dans l'arrêt BÉRUBÉ. On peut d'abord prouver que la personne travaille pour quelqu'un d'autre, et la CEIC doit établir qu'il y a relation employeur-employé et rémunération. On peut également démontrer qu'il exploitait sa propre entreprise, à titre d'associé ou de co-intéressé. Le conseil semble avoir présumé qu'étant donné que le prestataire était engagé dans une activité qui est habituellement rémunérée et qu'il exerçait pratiquement à temps plein, il ne pouvait être considéré comme étant en chômage. En agissant ainsi, le conseil a commis une erreur de droit.

Décision 18082 Texte complet de la décision 18082

Travaillait à temps plein au magasin de sa femme. L'art. 44 du RAC s'applique. LA CEIC n'a pas mis en doute sa disponibilité et n'a pas cherché à déterminer s'il était travailleur indépendant ou co-intéressé dans l'entreprise. Il travaillait sans être rémunéré et on ne pouvait considérer qu'il était à l'emploi de son épouse. Il n'y avait pas de relation d'emploi.

Décision 16654 Texte complet de la décision 16654

Il y a une preuve abondante soutenant la conclusion que le prestataire travaillait au club vidéo de sa femme d'une façon régulière et prolongée. Le fait qu'il ait reçu ou non une rémunération directe ne peut servir à décider s'il était engagé à titre de cointéressé.

Décision A-0771.88 Texte complet de la décision A-0771.88

L'aide ou le bénévolat, pour être authentique, suppose qu'il soit désintéressé en ce qu'il ne puisse en tirer aucun bénéfice économique. Le Conseil a tiré une conclusion défavorable à l'assuré vu le grand nombre d'heures consacrées au commerce. Aucune erreur de droit. Exercer un emploi au sens de 43(1)b), c'est faire un travail d'employé et non en qualité d'employé. L'assuré invoque SAMSON et CUMMINS pour dire qu'il n'y avait pas de relation d'employeur à employé ni de rémunération. Mais ceci ne vaut que pour 42 et 44 et non pour 43(1)b).

Décision 15420 Texte complet de la décision 15420

Référez à: A-0771.88

Décision 14523 Texte complet de la décision 14523

Cas d'espèce. Travaille 35 heures par semaine au dépanneur de son épouse. Y consacrait autant d'heures lorsqu'il était employé ailleurs. Commerce rentable.

Décision 13938 Texte complet de la décision 13938

Travaillé sans rémunération à la station-service de son épouse; n'a pas partagé les profits qui ont été réinvestis. Semaine de travail normale de 44 à 51 heures aux termes du règl. 44(1). Remplacement nécessaire à un coût substantiel. Plus que de donner un coup de main gratuit sans salaire.

Décision 12207A Texte complet de la décision 12207A

Le prestataire a mis beaucoup de temps et d'effort dans une tabagie. C'est là un investissement important, non pas une activité à laquelle il consacrait peu de temps, pour son propre compte ou en partenariat. Il n'a reçu aucune somme d'argent en raison de ses affaires et non pas en raison de son manque d'engagement.

Décision 13357 Texte complet de la décision 13357

Le fait de travailler pour son épouse, même sans salaire, était suffisant pour dire [qu'il n'était pas en chômage]. C'est la question de chômage qu'il faut examiner et non les gains.

Décision 10710 Texte complet de la décision 10710

Il est difficile de croire qu'une personne sans emploi puisse travailler sans rémunération à l'exploitation du commerce de son épouse et, en même temps, recevoir des prestations qui deviendraient, en quelque sorte, une sorte de subvention du commerce.