Décision 16654

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16654   Reed  Anglais 1989-06-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce du conjoint 

Sommaire:

Il y a une preuve abondante soutenant la conclusion que le prestataire travaillait au club vidéo de sa femme d'une façon régulière et prolongée. Le fait qu'il ait reçu ou non une rémunération directe ne peut servir à décider s'il était engagé à titre de cointéressé.


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