Décision A-0038.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0038.98 Allain Rosemonde  Federal  Français 2001-02-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  39417 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce du conjoint 

Sommaire:

Suite à sa mise à pied pour manque de travail, la prestataire a toujours continué à travailler au magasin de son conjoint tout en n'étant pas rémunérée. Le c.a. et le j.a. ont maintenu la décision de la Commission à l'effet qu'elle n'avait pas prouvé être en chômage. Dans un jugement succinct, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la prestataire.


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