Décision 10710

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10710   Joyal  Français 1985-06-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce du conjoint 

Sommaire:

Il est difficile de croire qu'une personne sans emploi puisse travailler sans rémunération à l'exploitation du commerce de son épouse et, en même temps, recevoir des prestations qui deviendraient, en quelque sorte, une sorte de subvention du commerce.


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