Décision 14523

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14523   Denault  Français 1987-12-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  commerce du conjoint 

Sommaire:

Cas d'espèce. Travaille 35 heures par semaine au dépanneur de son épouse. Y consacrait autant d'heures lorsqu'il était employé ailleurs. Commerce rentable.


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