| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
commerce du conjoint |
|
|
Sommaire:
Il a consacré beaucoup de temps et d'énergie au commerce de son épouse. Cet engagement représente un investissement substantiel. Donc, il ne peut prétendre qu'il y consacrait peu de temps. Conséquemment, il doit être considéré comme ayant exploité une entreprise à son compte, ou à titre d'associé.
