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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
commerce du conjoint |
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Sommaire:
Prétend que le commerce, un dépanneur, est entièrement contrôlé et géré par son épouse. Il avait pourtant quitté son emploi de boulanger chez Steinberg dans le but de travailler à son compte et avait pris des engagements financiers pour devenir propriétaire. Question de fait.
