| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
coïntéressé |
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Sommaire:
Le magasin est géré par le conjoint qui détenait la majorité des actions. La prestataire y consacre plus de 30 heures par semaine. Il faut considérer qu'elle exploite une entreprise à titre de cointéressée. Le fait qu'elle possédait seulement 1 % des actions n'est pas déterminant. Entreprise familiale. La prestataire en aurait sans doute profité, directement ou indirectement.
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| semaines de chômage |
commerce du conjoint |
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Sommaire:
Je n'ai qu'à poser la question suivante : «La prestataire aurait-elle tant travaillé sans rémunération, semaine après semaine, pour un ami ou un parfait étranger? » De toute évidence, elle n'aurait pas fourni un tel effort pour une entreprise dans laquelle elle n'avait pas d'intérêts financiers ou familiaux.
Le magasin est géré par le conjoint qui détenait la majorité des actions. La prestataire y consacre plus de 30 heures par semaine. Il faut considérer qu'elle exploite une entreprise à titre de cointéressée. Le fait qu'elle possédait seulement 1 % des actions n'est pas déterminant. Entreprise familiale. La prestataire en aurait sans doute profité, directement ou indirectement.
