Résumé du litige : droit d'appel

Décision 77303 Texte complet de la décision 77303

Le 31 mars 2011, la Commission a envoyé au prestataire une lettre dans laquelle elle lui demandait d’expliquer pourquoi il avait attendu 17 mois avant d’interjeter appel. Le prestataire n’a pas donné suite à la demande de la Commission. Par conséquent, il est impossible de déterminer si des raisons spéciales justifient la prolongation de la période dont le prestataire disposait pour interjeter appel. L’appel est rejeté parce qu’il n’a pas été interjeté dans le délai de soixante jours prévu à l’article 116 de la Loi sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 76682 Texte complet de la décision 76682

Le prestataire a porté une décision de la Commission en appel près de quatre ans après en avoir été informé. Le 19 décembre 2006, la Commission a écrit au prestataire pour l’informer qu’il n’avait pas déclaré une rémunération reçue entre le 23 avril et le 14 mai 2006 alors qu’il touchait des prestations et une pénalité accompagnée d’un avis de violation lui ont été imposés. Le 17 mars 2008, le prestataire a été informé qu’il n’avait pas déclaré les sommes reçues de son employeur et qu’un avis de violation lui était imposé. Le 25 février 2008, le prestataire a parlé à un agent d’enquête et contrôle et a déclaré qu’il ne pouvait pas se permettre d'être privé de 50 % de ses prestations pour rembourser le trop-payé parce qu’il avait quatre enfants à élever. Le 12 septembre 2010, la Commission lui a écrit pour l’informer qu’elle ne pourrait pas lui verser de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable par suite de la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision A-0052.86 Texte complet de la décision A-0052.86

Si l'on suppose, sans en décider, que le délai de 21 jours n'a pas été respecté, nous ne pouvons pas conclure que ce non-respect a pour effet de retirer au juge-arbitre sa compétence pour juger l'appel [interjeté dans les 60 jours]. La question de l'art. 87 ne nous est pas soumise.

Décision 11578 Texte complet de la décision 11578

Référez à: A-0052.86

Décision 21932 Texte complet de la décision 21932

Question du délai de plus d'un an (qui s'est écoulé avant que le juge-arbitre n'entende cette cause) soulevée par l'assuré. Jurisprudence sur les droits en vertu du droit criminel examinée. Je ne crois pas que l'on puisse conclure que le délai a causé un préjudice dans la présente affaire; non un motif d'appel valable.

Décision 20961 Texte complet de la décision 20961

Il est prétendu que le délai de 21 mois (entre l'interjection de l'appel et l'audition) est en soi déraisonnable. CUB 16415 cité. Ce délai n'est pas déraisonnable en soi. De plus, il n'a pas causé aux prestataires un préjudice qui pourrait le faire qualifier de déraisonnable.

Décision 16415 Texte complet de la décision 16415

Selon l'assuré, le délai de 16 mois entre le dépôt de l'appel et la date d'audition est beaucoup trop considérable et équivaut à un déni de justice. Argument non retenu. Pareil délai où la sécurité et la liberté de l'individu ne sont pas en cause ne m'apparaît pas déraisonnable.

Décision 24072 Texte complet de la décision 24072

Le retard de la Commission à produire le dossier d'appel et ses observations dans les 60 jours n'est pas une raison pour rejeter son appel (voir GIROUX A.). Cependan, je ne suis pas disposé à accepter au dossier quelque document que ce soit si complété après la période de 60 jours.

Décision A-0086.79 Texte complet de la décision A-0086.79

Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.

Décision A-0117.79 Texte complet de la décision A-0117.79

Le juge-arbitre a décidé de ne pas entendre la Commission puisqu'elle n'a pas déposé le dossier d'appel dans les 60 jours exigés par le règl. 68(3). La Cour a décidé qu'une nouvelle audition doit avoir lieu au cours de laquelle les mêmes droits doivent être reconnus aux deux parties.

Décision A-0087.79 Texte complet de la décision A-0087.79

Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.

Décision A-0691.78 Texte complet de la décision A-0691.78

Selon le juge-arbitre, l'appel formulé par la CEIC est nul du fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier. Jugement renversé: le fait de tarder à transmettre le dossier ne peut affecter le sort de l'appel.

Décision A-0689.78 Texte complet de la décision A-0689.78

Le juge-arbitre a refusé d'entendre la CEIC du fait qu'elle n'avait pas respecté le délai de 60 jours selon règl. 68(3) pour transmettre le dossier d'appel. Jugement entaché d'illégalité. Même s'il est maître de la procédure, le juge doit appliquer les mêmes règles aux 2 parties.

Décision A-0690.78 Texte complet de la décision A-0690.78

L'appel formulé par la CEIC ne saurait être réputé annulé du seul fait qu'elle n'a pas respecté le délai de 60 jours fixé par règl. 184(3), aujourd'hui 68(3), pour transmettre le dossier.