Décision 76682

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76682   Tannenbaum  Anglais 2011-04-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  nombre d'heures exigibles  violation 

Sommaire:

Le prestataire a porté une décision de la Commission en appel près de quatre ans après en avoir été informé. Le 19 décembre 2006, la Commission a écrit au prestataire pour l’informer qu’il n’avait pas déclaré une rémunération reçue entre le 23 avril et le 14 mai 2006 alors qu’il touchait des prestations et une pénalité accompagnée d’un avis de violation lui ont été imposés. Le 17 mars 2008, le prestataire a été informé qu’il n’avait pas déclaré les sommes reçues de son employeur et qu’un avis de violation lui était imposé. Le 25 février 2008, le prestataire a parlé à un agent d’enquête et contrôle et a déclaré qu’il ne pouvait pas se permettre d'être privé de 50 % de ses prestations pour rembourser le trop-payé parce qu’il avait quatre enfants à élever. Le 12 septembre 2010, la Commission lui a écrit pour l’informer qu’elle ne pourrait pas lui verser de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable par suite de la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  droit d'appel  délai applicable 

Sommaire:

Le prestataire a porté une décision de la Commission en appel près de quatre ans après en avoir été informé. Le 19 décembre 2006, la Commission a écrit au prestataire pour l’informer qu’il n’avait pas déclaré une rémunération reçue entre le 23 avril et le 14 mai 2006 alors qu’il touchait des prestations et une pénalité accompagnée d’un avis de violation lui ont été imposés. Le 17 mars 2008, le prestataire a été informé qu’il n’avait pas déclaré les sommes reçues de son employeur et qu’un avis de violation lui était imposé. Le 25 février 2008, le prestataire a parlé à un agent d’enquête et contrôle et a déclaré qu’il ne pouvait pas se permettre d'être privé de 50 % de ses prestations pour rembourser le trop-payé parce qu’il avait quatre enfants à élever. Le 12 septembre 2010, la Commission lui a écrit pour l’informer qu’elle ne pourrait pas lui verser de prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’avait pas accumulé un nombre suffisant d’heures d’emploi assurable par suite de la violation. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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