Décision 77303

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 77303   Beaudry  Anglais 2011-07-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
juge-arbitre  droit d'appel  délai applicable 

Sommaire:

Le 31 mars 2011, la Commission a envoyé au prestataire une lettre dans laquelle elle lui demandait d’expliquer pourquoi il avait attendu 17 mois avant d’interjeter appel. Le prestataire n’a pas donné suite à la demande de la Commission. Par conséquent, il est impossible de déterminer si des raisons spéciales justifient la prolongation de la période dont le prestataire disposait pour interjeter appel. L’appel est rejeté parce qu’il n’a pas été interjeté dans le délai de soixante jours prévu à l’article 116 de la Loi sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.


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