| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
droit d'appel |
retard à envoyer le dossier |
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Sommaire:
Le retard de la Commission à produire le dossier d'appel et ses observations dans les 60 jours n'est pas une raison pour rejeter son appel (voir GIROUX A.). Cependan, je ne suis pas disposé à accepter au dossier quelque document que ce soit si complété après la période de 60 jours.
